Description
Les modalités du congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est à destination du père de l’enfant lorsqu’il est salarié.
Le congé est à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Si la mère de l’enfant vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
Le congé de paternité n’est soumis à aucune condition d’ancienneté quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD …).
Le congé comporte 2 périodes distinctes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
- 1 période de 21 jours calendaires
En cas de naissance de deux enfants ou plus les durées seront :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
- 1 période de 28 jours calendaires
Comment demander son congé paternité
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Il a le choix de prévenir par écrit ou par oral en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Conditions d’indemnisation du congé paternité
Afin d’être indemnisé, le salarié concerné du congé doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité dans les délais légaux (6mois)
- Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date à laquelle le congé débute ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 * le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser effectivement toute activité salariée même en cas de travail chez plusieurs employeurs
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