Description

Entretien professionnel : Obligation légale

L’entretien professionnel est rendu obligatoire par la législation et doit se dérouler tous les 2 ans. En plus de cette périodicité, il doit de la même manière toujours être proposé au salarié qui reprend son activité après certaines absences comme le congé de maternité, le congé parental d’éducation … 

La convocation doit mentionner les éléments suivants :

• Date
• Heure
• Lieu
• Personne chargée de l’entretien

Cas particuliers de l’entretien professionnel

Dans certains cas, il ne faut pas attendre 2 ans pour organiser un nouvel entretien :

• Retour après un arrêt de travail pour longue maladie ;
• Retour de congé maternité ou d´adoption ;
• Retour de congé parental d’éducation ;
• Retour de congé de proche aidant ;
• Retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée (dans les entreprises d’au moins 300 salariés) ;
• Retour de congé sabbatique ;
• Fin de période d’activité à temps partiel après congé de maternité ou d´adoption ;
• Fin de mandat syndical.

Convocation et déroulement de l’entretien

La convocation peut être envoyée par mail, lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai suffisant afin de permettre au salarié de préparer au mieux l’entretien professionnel.

Au cours de l’entretien professionnel faisant suite à une absence, l’employeur et le salarié organisent le retour à l’emploi du salarié, ils définissent les besoins de formation du salarié et analysent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. 

La participation du salarié à cet entretien fait partie des obligations liées à son contrat de travail, il ne peut donc pas y déroger.

Par ailleurs, l’employeur doit être en mesure de pouvoir apporter la preuve qu’il a répondu à ses obligations en ce qui concerne l’entretien professionnel.

Entretien annuel ou entretien professionnel

L’objectif de l’entretien annuel d’évaluation est d’apprécier le travail et les compétences du salarié dans l’exercice de son poste. Il sera donc tenu compte des objectifs fixés l’année précédente et sera l’occasion de déterminer les prochains.

La différence principale avec l’entretien professionnel est que cet entretien d’évaluation n’est pas une obligation légale.

Que faire si le salarié refuse de participer à l’entretien professionnel?

Concrètement, l’employeur ne peut pas forcer le salarié à se rendre à l’entretien. Pour répondre à ses obligations légales, l’employeur devra être en mesure de prouver qu’il avait bien organisé cette entrevue. La présence d’un écrit est indispensable dans ce cas de figure.

L’employeur peut éventuellement proposer un deuxième entretien, suite au refus initial, cela prouvera d’autant plus sa bonne foi.

Sanction en cas de non tenue de l’entretien

Tous les employeurs sont concernés par l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif obligatoires, mais les sanctions et contrôles ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 50 salariés.

La sanction prévue est alors : le versement de 3 000 euros sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié concerné.