-Article 1-Objet
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site Internet www.foramationpaierh.fr propriété de la Sarl Abacus Conseil et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Ces achats concernent tous les produits présentés dans le catalogue en ligne du site Internet www.formationpaierh.fr qui sont réservés aux personnes majeures.
«En tant que Partenaire Amazon, nous réalisons un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.»
-Article 2 – Contenu / copyright
Le site Internet www.formationpaierh.fr et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Sarl Abacus Conseil.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
Le nom de domaine www.formationpaierh.fr est la propriété exclusive de la Sarl Abacus Conseil. De même, les marques et logos apparaissant sur le site Internet www.formationpaierh.fr sont la propriété exclusive de la Sarl Abacus Conseil. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.
-Article 3 – Accès au site
La Sarl Abacus Conseil s’engage à permettre l’accès à l’espace formation du site www.formationpaierh.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer la Sarl Abacus Conseil dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à la Sarl Abacus Conseil.
-Article 4 – Commande / tarif
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Chaque formation est accessible sans limitation de durée après paiement tant que la formation est proposée par le site www.formationpaierh.fr (autrement dit tant que celle-ci est disponible sur le site www.formationpaierh.fr).
En ce qui concerne les modèles de documents, ils peuvent être téléchargés après l’achat depuis le site ou via le lien de téléchargement que l’acheteur recevra par mail après le paiement de sa commande. Le nombre de téléchargements est limité à 10 par modèle de document acheté.
La vente sera considérée comme définitive dès réception du paiement de l’intégralité du prix.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone 01 42 64 70 18 (prix d’un appel local du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 17H) ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : bonjour[at]formationpaierh[dat]fr.
-Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou le paiement par tout moyen en ligne et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur .
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro de téléphone 01 42 64 70 18 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 17H) ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : bonjour[at]formationpaierh[dat]fr.
-Article 6 – Information sur les produits – Responsabilité
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et fournis par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
En ce qui concerne les modèles de documents, l’acheteur s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité ou pour son usage personnel.
Les modèles fournis sur la base documentaire ne sont pas personnalisés pour chacun des acheteurs. Ils relèvent de thèmes généraux. Ils ne résultent donc pas d’une consultation juridique mais d’informations sur la rédaction type d’un document officiel et /ou important.
Ces documents sont réalisés à partir de critères retenus par la loi, la jurisprudence et les usages en vigueur. Ces critères sont en constante évolution. La Sarl Abacus Conseil ne garantit pas l’efficacité ou encore l’exactitude des documents.
Les documents fournis n’ont pas pour objet de porter la société garante de l’utilisation des documents par l’acheteur.
La Sarl Abacus Conseil n’est pas garante de l’utilisation des documents transmis par le site www.formationpaierh.fr pour quelque raison que ce soit. En conséquence, l’acheteur est entièrement responsable quant au choix et à l’utilisation des documents fournis par le site internet. La Sarl Abacus Conseil ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d’erreur de l’acheteur.
La Sarl Abacus Conseil ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation des documents fournis via le site www.formationpaierh.fr. Aucune action en justice sur ce fondement-là n’est donc possible.
La Sarl Abacus Conseil est un prestataire qui met à disposition des acheteurs du site des modèles de documents administratifs et juridiques à personnaliser eux-mêmes. La Sarl Abacus Conseil n’est pas un cabinet d’avocats. L’acheteur reconnait donc que le site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le site Internet ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’acheteur devra s’adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
La Sarl Abacus Conseil ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles répondent aux besoins de l’acheteur.
La Sarl abacus Conseil ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations, documents et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quelqu’en soit sa nature causé à un acheteur.
L’acheteur reconnaît que :
-Les documents téléchargés seront personnalisés par l’acheteur lui-même, à sa charge de faire intervenir un avocat ou un tiers compétent.
-Les documents ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par la Sarl Abacus Conseil, ses partenaires ou toute autre personne.
-Les documents mis à disposition sont des modèles à personnaliser et un modèle ne peut pas être adapté à chaque situation spécifique.
-L’information mise à disposition sur le site n’est pas exhaustive ou pertinente.
-Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à fournir des prestations de conseil juridique.
L’acheteur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents fournis sur le site.
-Article 7 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en Euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité par carte bancaire.
-Article 8 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : par carte bancaire (via Stripe) ou Paypal.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
-Article 9 – Code d’accès
L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides sans limitation de durée à compter de la date de souscription à la formation. Il est formellement interdit au Client et/ou à l’utilisateur final, sauf accord écrit de la Sarl Abacus Conseil, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement la Sarl Abacus Conseil de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. La Sarl Abacus Conseil ne pourra alors pas être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.
-Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique donc pas sur le site formationpaierh.fr.
L’acheteur, en acceptant les présentes conditions renonce expressément à son droit de rétractation.
-Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
-Article 12 – Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.formationpaierh.fr dans la rubrique “Politique de confidentialité”.
-Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
-Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
-Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
-Arcicle 16 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation.org/ .
-Article 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
-Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Voir les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du code civil.
-Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation
Date de la dernière mise à jour
La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente date du 26/12/2021