Courriers pour gérer la rupture conventionnelle

Description

Employeur qui refuse une demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié de mettre un terme à son contrat, tout en bénéficiant d’une indemnité de fin de contrat et des allocations chômage. Ce mode de rupture est donc souvent refusé par l’employeur.

Effectivement, le salarié et l’employeur ont tous deux le droit de refuser la rupture conventionnelle sans devoir évoquer de motif. De manière identique, il existe un délai de rétractation de 15 jours, entre la signature de la convention et son homologation.

A NOTER : L‘article L1237-11 du Code du travail stipule que “la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties”.

Les raisons du refus de l’employeur peuvent être diverses :

• le salarié est en CDD (seuls les CDI peuvent signer une rupture conventionnelle)
• le rôle du salarié dans l’entreprise est trop important
• le coût de l’indemnité de rupture est trop élevé

Employeur qui accepte la demande de rupture conventionnelle du salarié

Lorsque la demande est reçue, il devrait être organisé au moins un entretien pour entamer les négociations au sujet de la rupture du contrat. L’employeur pour accuser la bonne réception de la demande de rupture conventionnelle, fait un courrier recommandé pour confirmer son accord de principe et invite le salarié à un entretien préalable pour fixer les conditions de la rupture conventionnelle.

La date et l’heure de l’entretien devraient figurer dans le courrier, pour laisser le temps au salarié de se préparer. Aucun délai légal n’est imposé entre la date de courrier et celle de l’entretien, mais un délai d’au moins 5 jours ouvrables est recommandé.

L’employeur peut proposer la rupture conventionnelle au salarié

L’employeur peut être à l’origine de la rupture conventionnelle, et dans ce cas la formalisation de la proposition par écrit est conseillée. Cet écrit est l’occasion de fixer la date d’un premier entretien pour aborder les modalités concrètes de la rupture du contrat. Au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté :

• Soit par quelqu’un faisant partie du personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical, salarié membre d’une institution représentative du personnel) ;
• soit, s’il n’y a pas de représentant du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste officielle.

Si le salarié décide de se faire assister, il doit prévenir l’employeur qui pourra également se faire assister.