Naissance-paternité-mode d’emploi

Un salarié dont le conjoint attend un enfant a certains droit en terme de congés.

Définition du conjoint

• Son mari.
• Une personne vivant maritalement (union libre ou pacs) avec la personne qui attend un enfant.

Le salarié qui va bénéficier du congé de naissance et de paternité n’est pas nécessairement le père de l’enfant à venir, mais le père, lui en bénéficie toujours.

Ainsi deux personnes peuvent bénéficier du congé de naissance et de paternité à l’occasion de la naissance d’un seul enfant. Par exemple, si un couple attendant un enfant se sépare et que la mère vit maritalement avec quelqu’un d’autre au moment de la naissance; alors, le père et la personne vivant avec la mère pourront tous les deux bénéficier du congé de naissance et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé de naissance

Sa durée est de 3 jours ouvrables selon le code du travail, mais si la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une période plus longue, il faudra alors appliquer cette durée. L’employeur est obligé de l’accorder, il n’y a pas de dérogation possible. Le salarié est payé normalement pendant ce congé.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour en bénéficier et il ne concerne pas la mère de l’enfant à naître qui elle, bénéficie du congé maternité.

Le congé de naissance débute soit le jour de la naissance soit le 1er jour ouvrable suivant. Ainsi, lorsque le salarié travaille du lundi au vendredi et que l’enfant naît le samedi, le congé de naissance commencera le lundi suivant.

Le salarié doit fournir l’acte de naissance à l’employeur.

L’employeur n’a pas de formalité spécifique à faire puisque c’est lui qui prend à son entière charge la rémunération intégrale du salarié pendant cette période.

Dans le cadre d’une adoption, les conditions sont les mêmes, mais le justificatif à fournir à l’employeur sera une attestation de l’organisme qui confie l’enfant, mentionnant la date d’arrivée de l’enfant dans la famille. Ce qui permettra de fixer la date de début du congé.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Les règles ont évolué depuis le 1er juillet 2021 et sont les suivantes :

Les salariés qui peuvent en bénéficier sont les mêmes que pour le congé de naissance (mais cette fois-ci, ne concerne pas l’adoption).

Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le salarié concerné doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement recommandé, en téléchargeant un modèle gratuit de demande de congé de paternité.

Contrairement au congé de naissance, le congé de paternité se décompte en jours calendaires, c’est à dire que tous les jours de la semaine y compris les samedis et les dimanches sont décomptés.

Sa durée se distingue en deux parties, une première partie (4 jours) à prendre obligatoirement à la suite du congé de naissance et une seconde partie (21 jours pour une naissance simple et 28 jours pour les naissances multiples) à prendre en une ou deux fois.

Seuls les 4 premiers jours sont à prendre obligatoirement par le salarié, il n’est pas obligé de prendre la seconde partie (les 21 ou 28 jours), qui, elle peut être fractionnée en deux périodes au maximum et, avec un minimum de 5 jours par période.

L’employeur n’a pas l’obligation légale de maintenir le salaire pendant cette période, c’est à dire de verser au salarié un complément aux indemnités journalières qu’il va percevoir de la CPAM, mais la convention collective peut prévoir un maintien de salaire partiel ou total.

Pour que le salarié soit indemnisé par la sécurité sociale, l’employeur doit déclarer l’arrêt à la CPAM :

• Soit en signalant l’arrêt de travail via la DSN. A noter qu’il faut faire un signalement DSN par période d’arrêt en cas de fractionnement.
• Soit en transmettant une attestation de salaire sur net-entreprise et en signalant les dates d’arrêt par leur service DEPOFI.

Cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après l’accouchement, la durée du congé paternité peut être allongée de 30 jours au maximum. Pour en bénéficier, l’enfant ne doit pas avoir rejoint le domicile avant son hospitalisation dans l’une des unités suivantes uniquement:

• unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé
• unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé