Règles pour déterminer l’indemnité légale de licenciement
Le code du travail prévoit une indemnité en cas de licenciement pour motif personnel pour les salariés répondant aux critères suivants :
- Etre en CDI (contrat à durée indéterminée) et licenciés pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde;
- avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Salaire servant de base de calcul et montant de l’indemnité de départ
En ce qui concerne le salaire de base, il faut retenir l’option la plus favorable entre les deux solutions suivantes:
- Soit 1/12 de la rémunération brute totale (salaire, primes…) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;
- soit 1/3 des trois derniers mois.
A noter que toute prime qui est versée annuellement ou à titre exceptionnel devra être prise en compte de manière proratisée.
L’indemnité sera donc égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Pour un calcul rapide, ci-dessous notre simulateur : Indiquez l’ancienneté et le salaire de base, le calcul se fera automatiquement.
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