Description
CONDITIONS POUT RENOUVELER UN CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé si certaines conditions sont respectées :
- Le contrat initial doit prévoir le renouvellement
- Le renouvellement doit faire l’objet d’un avenant écrit avant la fin du contrat
- Le CDD ne peut être renouvelé que deux fois dans la même entreprise(sauf mention contraire de la convention collective de branche)
DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD
Pour recourir à un nouveau CDD avec le même salarié, il faut respecter un délai de carence. Sauf dispositions conventionnelles (ou accord collectif de branche/d’entreprise/d’établissement) différentes, les délais de carence sont les suivants:
- Durée totale du CDD (renouvellement inclus) : moins de 14 jours, le délai de carence sera : La moitié de la durée du CDD
- Durée totale du CDD (renouvellement inclus) : 14 jours et plus, le délai de carence sera : Le tiers de la durée du CDD
La durée du CDD étant décomptée en jours calendaires et le délai de carence en jours d’ouverture de l’entreprise.
A NOTER : dans le cadre du remplacement du salarié absent et des emplois saisonniers, Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Tous nos documents sont proposés sous forme de modèle personnalisable et commenté, de manière à vous guider dans votre rédaction.
