Rompre le CDD d’un commun accord

Description

Mettre fin au CDD avant le terme prévu initialement

Quand l’employeur et le salarié veulent tous deux mettre fin à la relation de travail, rompre le CDD d’un commun accord est possible.

Cela permet d’éviter d’éventuels conflits et, en principe le salarié aura droit aux indemnités de chômage. Il faut veiller cependant à la manière dont l’accord sera formalisé, car l’écrit est obligatoire dans ce cas.

Si vous décidez de suivre cette option, il convient de respecter les conditions préalables et de mesurer les conséquences qui en découlent.

Pour éviter une rupture anticipée du contrat de travail, il est également possible de modifier par avenant la date de fin prévue initialement (si les deux parties sont d’accord). Cette solution est envisageable quelle que soit la raison pour laquelle le contrat a été conclu : surcroît temporaire d’activité, remplacement d’un salarié…

Pourquoi rompre le CDD avant la fin

Un CDD prend normalement fin à la date indiquée dans le contrat. Rompre un CDD avant la fin est toutefois possible dans un nombre de cas limités :

• D’un commun accord entre l’employeur et le salarié;
• à la demande du salarié s’il justifie d’un engagement en CDI;
• en cas de faute grave du salarié;
• en cas d’inaptitude du salarié;
• pour raison de force majeure.

Conséquences de l’absence d’écrit dans le cadre d’un cdd

Quand un travailleur est engagé sans écrit, l’employeur prend le risque que le salarié demande la requalification du contrat en CDI, sans oublier la possibilité qu’il obtienne des indemnités. Des amendes pénales allant jusqu’à 3750 euros peuvent également être prononcées contre l’employeur.

Quant au salarié, il n’encourt aucune sanction sauf en cas de travail dissimulé.

Cas du salarié qui a trouvé un cdi

Lorsque le salarié trouve un emploi en CDI auprès d’un autre employeur, il est autorisé à rompre le CDD en cours. La seule condition est de démontrer la réalité de cette embauche en CDI en présentant le contrat de travail ou la lettre d’embauche (celle-ci devant faire référence au CDI et indiquer la date prévue d’embauche).