Description

Qui peut recourir au cdd saisonnier

Pour recourir au CDD dit saisonnier, certaines conditions d’activité doivent être respectées, à savoir :

• Les tâches effectuées dans l’entreprise se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction des saisons (par exemple pour les récoltes, les activités de cueillette,…). ou des modes de vie collectifs (par exemple le tourisme …).
• Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
• Cette saisonnalité de l’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

A NOTER : Ne sont pas dits “saisonniers” les cdd dont la durée est égale à la période d’ouverture de l’entreprise (par exemple un cdd de 3 mois pendant l’ouverture d’un restaurant en bord de plage)

 

Comment définir le terme du cdd saisonnier

Le CDD saisonnier est conclu :

-Soit avec un terme précis (ou certain) c’est à dire que vous connaissez précisément les dates de début et de fin de la saison.

-Soit avec un terme imprécis (ou incertain), vous connaissez la date de début du contrat, mais ne connaissez pas la date de fin de la saison. Et dans ce cas le contrat devra mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié).

 

Combien de temps peut durer un contrat saisonnier

Sauf mention contraire de la convention collective de branche, les durées maximales sont :

• Dans le cadre d’un terme précis, malgré le silence de la législation à ce sujet, une circulaire préconise 8 mois.
• Dans le cadre d’un terme imprécis : La durée ne peut pas aller au-delà de la durée de la saison.

 

Calculer la durée de l’essai d’un contrat saisonnier

La clause de période d’essai doit obligatoirement figurer dans le contrat et la règle de calcul fixée par la loi est  à :

• 1 jour par semaine avec une limite de 2 semaines pour le CDD saisonnier conclu pour une durée inférieure à 6 mois ou,  1 mois pour une durée supérieure.
• Pour les CDD sans terme précis (ou à terme imprécis), il faut prendre en compte la durée minimale du contrat et appliquer la même règle de calcul que pour les CDD à terme précis.

 

Renouvellement et reconduction du contrat saisonnier

• Contrairement aux CDD classiques, l’employeur peut enchaîner plusieurs contrats saisonniers. Il n’y aura pas de délai de carence, mais la durée maximale de 8 mois devra être respectée.
• Tout salarié en CDD saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat s’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans l’entreprise 2 années de suite; et si l’employeur a un emploi saisonnier à pourvoir, en adéquation avec sa qualification. Il est donc fortement recommandé de prévoir une clause en ce sens dans le contrat.

 

Mentions obligatoires du contrat saisonnier

Le CDD saisonnier doit au moins comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse des parties
• Le nom, le poste occupé et la qualification professionnelle du salarié
• La désignation du poste de travail
• Le motif de recours
• Date de début et  fin du contrat ou durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
• Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé (terme précis)
• Eventuellement clause de reconduction ou réemploi
• Durée de la période d’essai
• Lieu de travail
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• Rémunération (salaire et primes)
• Convention collective applicable
• Nom et adresse des caisses de retraite et de prévoyance