Lettre accusé réception d’une démission

Description

Conséquences de la démission du salarié

Lorsqu’un salarié pose sa démission, l’employeur est obligé de l’accepter. Mais aucun formalisme n’est à respecter de sa part. Cependant, afin d’éviter tout malentendu un courrier de réponse est recommandé notamment dans certains cas particuliers:

• Le salarié demande à écourter son préavis ou à ne pas l’effectuer du tout et, dans ce cas une réponse est attendue. Mais l’employeur est libre d’accepter ou de refuser.
• L’employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis (préavis rémunéré).

De plus, le courrier accusant réception de la démission permettra de confirmer les dates de début et fin du préavis et de lever toute ambiguïté sur ce point. La date notification à l’employeur marque le point de départ du préavis. 

La durée du préavis en cas de démission

La durée du préavis dépendra des éléments suivants:

• la convention collective ;
• le contrat de travail, (seulement si la durée du préavis est plus courte) ;
• les usages de la profession ;
• le droit local (Alsace-Moselle).

A NOTER : Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, la durée du préavis est la même.

Cas particuliers qui dispensent le salarié d’effectuer un préavis

Le salarié démissionnaire n’a pas à effectuer de préavis dans les situations suivantes:

• La démission se fait pendant la grossesse ou pour élever un enfant
• La démission est donnée à la fin d’un congé pour création d’entreprise

Cas de suspension du préavis de démission

Les situations ci-dessous entraînent la suspension du préavis:

• Accord vu plus haut entre le salarié et l’employeur
• En cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la démission
• En cas d’arrêt de travail commençant pendant le préavis et dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Soit en cas de dispositions conventionnelles