Les étapes de la rupture conventionnelle

Le ou les entretiens préalables

Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié s’entendent sur les modalités et dispositions de la rupture conventionnelle. Notamment sur la date de départ, et sur les indemnités de départ. Suite à cet entretien, il est possible de signer la convention de rupture dans la foulée.

Si le salarié souhaite encore un délai de réflexion, il est possible de prévoir un second entretien. Comme pour l’entretien initial, l’employeur devra le programmer en informant le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception (de préférence mais non obligatoire), avec un délai suffisant.

La signature de la convention de rupture conventionnelle

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013, il est possible de signer la convention immédiatement suite au premier entretien.

Dans le formulaire Cerfa, il faudra faire figurer le montant de l’indemnité de rupture, la date de rupture en tenant compte du délai de rétractation et du délai d’homologation, sans oublier la mention en toutes lettres “lu et approuvé” avant la signature.

A NOTER : Tenter de gagner du temps en antidatant la convention est une fraude qui pourrait la rendre nulle.

Le délai de rétractation

Après la signature, les deux parties disposent chacune de 15 jours calendaires pour changer d’avis. En cas de rétractation, la partie qui revient sur sa décision doit en informer l’autre par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La rétractation n’a pas besoin d’être motivée, c’est à dire qu’il n’y a pas besoin d’indiquer de motif dans le courrier qui informe l’autre partie de la rétractation.

Ce délai se décompte en jours calendaires et débute le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, alors il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une fois la rupture conventionnelle homologuée par l’administration, si une erreur a été faite dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation, cela ne peut pas mener à la nullité de la convention, excepté si cette erreur a eu pour conséquence de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la faculté d’exercer son droit à rétractation.

A NOTER : Le formulaire cerfa ne peut pas valablement être envoyé à la DREETS avant l’expiration du délai de rétractation. L’envoi se fait en ligne uniquement via le service Telerc.

Exemple de calcul du délai de rétractation

La convention de rupture est signée le 1er février 2023. Le délai de rétractation court à compter du 2 février 2023 et prend fin le 16 février 2023 à minuit. L’envoi à l’administration pourra être fait à compter du 17 février 2023.

Simulateur calendrier d’une rupture conventionnelle :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier

Homologation de la rupture conventionnelle par l’administration

L’homologation de la rupture conventionnelle est obligatoire. Elle permet de s’assurer qu’elle est bien valide et qu’elle produit ses effets (à savoir, rompre le contrat de travail).

Il s’agit d’une vérification faite par l’administration. Elle va s’assurer que la procédure, les délais, les indemnités et le libre consentement des parties sont bien respectés. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de souci particulier. Sans l’homologation de la convention de rupture par l’administration, le contrat de travail ne peut pas être rompu.

Quand faire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Une fois le délai de rétractation expiré, la demande d’homologation peut être transmise.

Après quoi, l’administration dispose dès lors d’un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la demande et vérifier qu’elle est conforme, datée et signée.

L’homologation peut être faite selon deux modes :

• L’administration rend une décision positive dans les 15 jours : La rupture peut être faite dès le lendemain de la réponse.
• L’administration ne répond pas durant le délai de 15 jours : La validation est alors tacite. Le contrat peut être rompu le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours.

Si, en revanche, l’administration refuse l’homologation de la rupture conventionnelle, elle fera alors toujours part de sa décision par écrit. Dès lors, un courrier de refus est envoyé au salarié et à l’employeur. Pendant toute la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue à travailler dans l’entreprise de manière habituelle et le contrat ne peut pas prendre fin avant l’homologation dans tous les cas.