Sommaire
Première étape : L’annonce de la rupture conventionnelle
Avant toute chose, le salarié avise son employeur (ou vice-versa) de sa volonté de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle.
L’annonce se fait par tout moyen et dans la plupart des cas verbalement. Cela afin d’éviter de laisser une preuve que l’une des parties a voulu mettre fin à la relation de travail, dans le cas du refus de l’autre.
Suite à cet échange, l’employeur convoque le salarié à un premier entretien par courrier recommandé avec accusé de réception (en théorie aucun formalisme n’est exigé, la loi impose uniquement la tenue d’un ou plusieurs entretiens), dans lequel il doit impérativement informer le salarié de son droit à se faire assister.
Dans le cas où l’employeur souhaite aussi se faire assister, il doit en informer le salarié.
DELAI : La législation n’impose aucun délai spécifique entre le moment où le salarié reçoit la convocation et l‘entretien. Néanmoins, il est conseillé de respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables, pour laisser au salarié le temps de se préparer.
Dans le courrier de convocation, il est recommandé de rappeler l’historique des faits :
- Qui est à l’origine de la rupture,
- les sommes et délais demandés
- …..
Le plus souvent, si employeur et salarié s’entendent sur la volonté de la rupture conventionnelle en elle-même, le ou les entretiens seront principalement l’occasion de définir les conditions précises de départ.
Possibilité de se faire assister pendant l’entretien préalable à la rupture conventionnelle
La faculté pour le salarié d‘être assisté est prévue par la législation (article 1237-12 du Code du travail) :
- Soit par quelqu’un faisant partie du personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical, salarié membre d’une institution représentative du personnel) ;
- soit, s’il n’y a pas de représentant du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste officielle.
Le salarié doit impérativement informer son employeur avant l’entretien s’il se fait assister, afin de donner à l’employeur le temps de se trouver une assistance également (et vice-versa).
L’employeur a la possibilité de se faire assister par quelqu’un :
- Faisant partie du personnel de l’entreprise ;
ou, s’il s’agit d’un employeur de moins de 50 salariés :
- Une personne faisant partie de son organisation syndicale d’employeurs ou par un employeur de la même branche.
A NOTER : Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent se faire assister d’un avocat.
Après avoir validé ensemble les modalités de départ, les parties signent le formulaire de rupture conventionnelle.
Devoir d’information et sanctions dans le cadre d’une rupture conventionnelle
L’employeur a l’obligation légale d’informer le salarié sur ses droits afin qu’il fasse son choix en parfaite connaissance de cause.
Dans le cas où il manque à son obligation, les sanctions peuvent donner lieu, par exemple, au versement de dommages intérêts ou même à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’imprimé cerfa d’homologation peut accessoirement être complété par des documents annexes détaillant les accords des parties. A savoir qu’un écrit accompagnant une convention de rupture reprenant identités et signatures des parties est accepté comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.
En effet l’art 1375 du Code civil (anciennement art. 1325) oblige à établir autant d’originaux qu’il y a de parties. Il convient que chaque partie conserve un exemplaire afin d’exercer son droit de rétractation.
A NOTER : La non remise par l’employeur de l’exemplaire destiné au salarié est un vice du consentement qui est une condition d’invalidité de la rupture conventionnelle.
0 commentaire