Rupture de la période d’essai par l’employeur

Description

Objectifs et obligations de la période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire, mais elle s’impose au salarié et à l’employeur si elle est mentionnée dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler varient selon le statut du salarié (cadre, non cadre…), le type de contrat (cdi, cdd…), la durée du contrat (intérimaires/cdd) et les dispositions de la convention collective applicable à l’employeur.

Grâce à la période d’essai, l’employeur peut estimer les compétences du salarié dans son travail, entre autres en fonction de son expérience.

Le salarié a de son côté la faculté d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié sont l’un et l’autres libres de mettre fin au contrat sans formalité, ni indemnité (sauf dispositions contraires de la convention collective).

Délai de prévenance pour rompre la période d’essai

Pour les CDI et les CDD prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine, un délai de prévenance est rendu obligatoire par la loi du 25 juin 2008, sans que celui-ci ne prolonge la période d’essai. C’est la partie qui prend la décision de rompre la période d’essai qui doit informer l’autre partie, assez tôt pour que le délai de prévenance ne dépasse pas la fin de la période d’essai.

Si l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai , il doit respecter les délais de prévenance suivants :

• 24 heures si le salarié a été présent moins de 8 jours;
• 48 heures si le salarié a été présent entre 8 jours et 1 mois;
• 2 semaines si le salarié a été présent plus d’1 mois;
• 1 mois si le salarié a été présent plus de 3 mois.

Si le contrat de travail prévoit des délais différents, ils s’appliqueront s’ils sont plus favorables au salarié.

En cas de non respect du délai légal de prévenance, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Cette indemnité est égale au montant du salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité compensatrice de congés payés incluse).

Si c’est le salarié qui est à l’origine de la rupture, les délais pour avertir l’entreprise sont bien plus courts :

• 24h pour une présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours;
• 48h si elle est supérieure à 8 jours.

Formalisme pour rompre la période d’essai

En dehors du respect du délai de prévenance, aucune formalité légale n’est prévue. Cependant, si un litige survient à ce propos entre l’employeur et le salarié, il serait regrettable de s’en être tenu à une notification orale.

C’est pourquoi, pour apporter la preuve de la rupture de la période d’essai, il est préférable de notifier la rupture par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est aussi possible de choisir de remettre la notification de la rupture en main propre, avec une copie qui comportera les signatures des deux parties ainsi que la date de remise.

A NOTER : La convention collective peut prévoir que la rupture devra obligatoirement être faite par écrit. Dans ce cas, l’employeur qui rompt la période d’essai par un autre moyen pourrait se voir obligé au versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.