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Les règles de fractionnement des congés payés

Si au 31 octobre de l’année, un salarié ayant pris au moins 2 semaines de congés consécutives mais qui n’a pas pris la totalité de son congé principal (soit 4 semaines) a droit, au titre du fractionnement des congés payés, à :

• 1 jour de congé payé supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre.
• 2 jours de congés payés supplémentaires s’il lui reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés à prendre

Source : Articles L.3141-17 à L.3141-20 du code du travail.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires?

L’employeur, de la même façon que le salarié, peut être à l’origine du fractionnement. Néanmoins, aucun des deux n’a le droit de l’imposer à l’autre.

Si c’est l’employeur qui désire fractionner le congé principal, l’accord du salarié est indispensable (hors fermeture de l’entreprise – accord non requis).

A l’identique, lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative du fractionnement, l’employeur a la possibilité de refuser. Mais il peut décider d’accéder à sa demande uniquement si le salarié renonce aux congés supplémentaires acquis en raison de ce fractionnement.

Comment éviter les jours de fractionnement

Vous pouvez déroger à cette obligation selon 3 voies :

• Un accord collectif ;
• un accord d’entreprise ;
• un accord avec votre salarié.

Un écrit signé est fortement recommandé.