Législation sur le fractionnement des congés payés

Ce mécanisme donne droit à des jours de congés payés supplémentaires aux salariés sous certaines conditions:

• La période légale de prise des congés payés court du 1er mai au 31 octobre de l’année
• Chaque salarié a droit à 4 semaines de congés payés par an plus une cinquième semaine mais dont on ne tient pas compte dans le cadre du fractionnement des congés payés
• Le salarié doit avoir pris au moins 12 jours (ouvrables) consécutifs pendant la période légale

Conditions pour que le salarié ait droit à des jours supplémentaires de fractionnement des congés payés

• Il reste au moins un solde de 3 jours de congés payés à prendre à la fin de la période légale
• L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le fractionnement des congés payés

Conséquences du fractionnement des congés payés

• Le salarié a droit à 1 jour de congé payé supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables à prendre au 31 octobre
• Le salarié a droit à 2 jours de congés payés supplémentaires s’il lui reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés à prendre au 31 octobre

Renonciation possible aux jours de fractionnement des congés payés

• Si la convention collective le prévoit
• Par un accord d’entreprise 
• Par accord avec le salarié (écrit recommandé)

Exemples de fractionnement des congés payés

CAS 1

Un salarié a pris 11 jours de congés payés consécutifs au mois de mai et 6 jours consécutifs au mois de juillet, il lui reste 7 jours à prendre au 31 octobre : Il n’aura droit à aucun jour de fractionnement car il n’a pas pris au moins 12 jours consécutifs pendant la période légale.

CAS 2

Un salarié a pris 14 jours de congés payés consécutifs en juillet et 8 jours consécutifs en août, il lui reste donc un solde de 2 jours au 31 octobre, ce qui ne lui donne aucun droit à congé supplémentaire.

CAS 3

Un salarié a pris 15 jours consécutifs au mois de juillet et 5 jours consécutifs au mois d’octobre, il lui reste 4 jours à prendre au 31 octobre : Il aura droit à 1 jour de congé payé supplémentaire.

CAS 4

Un salarié a pris 13 jours consécutifs de congés payés au mois d’août , il lui reste 11 jours de congés payés à prendre au 31 octobre : Il aura droit à 2 jours de congés payés supplémentaires.