CDD accroissement temporaire d’activité

9,99 HT

Modèle de contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité à personnaliser.

Après le paiement, vous aurez accès immédiatement au modèle (format word), vous pourrez le personnaliser en indiquant les coordonnées des signataires, en supprimant les mentions qui ne vous conviennent pas ou ne vous concernent pas, et/ou en ajoutant éventuellement des mentions adaptées à votre situation.

Vous pourrez télécharger le modèle tout de suite après l’achat sur le site ou par le lien de téléchargement que vous recevrez par mail pour lequel vous devrez être connecté à votre compte(pensez à vérifier vos spams).

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Description

RECOURS AU CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) peut avoir lieu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (par exemple lancement d’un nouveau produit, fêtes de fin d’année…).

Quel que soit son motif, le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ou de remplacer un salarié gréviste. Le risque étant la requalification en CDI(contrat à durée indéterminée).

A NOTER : il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique, sauf dans les cas suivants:

  • Le CDD a été conclu pour une durée inférieure à 3 mois et n’est pas renouvelé
  • Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus grands que d’habitude (pas de conditions de durée du CDD)

DUREE DU CDD

La durée maximale, renouvellement inclus, est de 18 mois dans le cadre de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

 

PERIODE D’ESSAI DU CDD

La clause de période d’essai doit obligatoirement figurer dans le contrat et la règle de calcul fixée par la loi est :

  • 1 jour par semaine avec une limite de 2 semaines pour les CDD conclus pour une durée inférieure à 6 mois ou,  1 mois pour une durée supérieure

 

RENOUVELLEMENT DU CDD 

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité pourra être renouvelé deux fois sauf mention contraire de la convention collective de branche.

 

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CDD

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Le nom, le poste occupé et la qualification professionnelle du salarié
  • Le motif de recours
  • Date de début et de fin du contrat
  • Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
  • Durée de la période d’essai
  • Lieu de travail
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Convention collective applicable
  • Nom et adresse des caisses de retraite et de prévoyance

Tous nos documents sont proposés sous forme de modèle personnalisable et commenté, de manière à vous guider dans votre rédaction.