Description

Les limites du contrat de travail à temps partiel

Le recours au travail à temps partiel est strictement réglementé et ne peut normalement être prévu pour une durée de moins de 24 heures par semaine (soit 104 heures par mois, ou 1102 heures par an) dans le secteur privé.

Mais la convention collective peut prévoir une durée inférieure à 24 heures par semaine :

• Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise
• Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
• Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
• Avec des possibilités légales de dérogation

Si le salarié est amené à effectuer des heures qui vont au-delà de son contrat, il faudra le rémunérer en conséquence. Il faut alors distinguer les heures complémentaires et les heures supplémentaires:

• Les heures complémentaires : Elles sont légalement limitées au 1/10 de la durée hebdomadaire contractuelle. En cas d’accord de branche ou d’entreprise, ces heures peuvent aller jusqu’au maximum d’1/3 du temps de travail contractuel.
• Les heures supplémentaires : Toutes les heures effectuées au-delà des heures complémentaires.

Ces heures seront majorées à 10% dans la limite d’1/10 de l’horaire et à 25% pour les heures effectuées entre 1/10 et 1/3 de l’horaire.

A NOTER : le salarié à temps partiel ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine.

Comment rédiger un contrat à temps partiel

Le CDI à temps partiel, contrairement au CDI à temps plein doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Le contrat est à temps partiel dès que sa durée est inférieure à la durée légale du travail (ou à la durée de la convention collective applicable)

Le contrat du salarié en cdi à temps partiel doit comporter les mentions suivantes:

• Identité et adresse des parties
• Fonction et qualification professionnelle
• Lieu de travail
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord en vertu de article L. 3121-44 du code du travail) 
• Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications
• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
• Rémunération (salaire et primes)
• Congés payés
• Durée de la période d’essai
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat
• Éventuellement, clause de non-concurrence, de mobilité
• La priorité d’ affectation à un emploi à temps complet ou à l’allongement de la durée de travail