Description
Le CDI à temps partiel, contrairement au CDI à temps plein doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Le contrat est à temps partiel dès que sa durée est inférieure à la durée légale du travail (ou à la durée de la convention collective applicable)
Le contrat du salarié en cdi à temps partiel doit comporter les mentions suivantes:
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord en vertu de article L. 3121-44 du code du travail)
- Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d’essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement, clause de non-concurrence, de mobilité
A NOTER, que dans le secteur privé en l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
- 24 heures par semaine ou si le travail n’est pas réparti sur la semaine , 104 heures par mois
Mais la convention collective peut prévoir une durée inférieure à 24 heures par semaine :
- Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise
- Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
- Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
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