Clause de temps partiel

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Si vous avez une activité qui ne permet pas de fournir suffisamment de travail pour occuper une personne à temps complet, le recours au temps partiel est la solution idéale. Mais, contrairement au CDI à temps complet, le CDI à temps partiel doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Pour une embauche à temps partiel, vous devez soit le prévoir dans le contrat initial, soit le formaliser par un avenant ultérieur. Mais dans ce dernier cas, le salarié aura la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

Pour rédiger cette clause avec toutes les mentions obligatoires, téléchargez notre modèle de clause de travail à temps partiel et de courrier demande du salarié, prêt à l’emploi, à insérer dans un contrat de travail ou dans un avenant.

    Description

    Cadre légal du temps partiel

    Le travail à temps partiel concerne les salariés qui effectuent moins de 35 heures par semaine. Mais un nombre d’heures minimum est prévu par le code du travail qui est de 24 heures par semaine (article L. 3123-27 du code du travail).

    Conditions pour un temps partiel à moins de 24 heures

    Si la convention collective applicable prévoit un horaire minimum inférieur, il sera alors applicable au contrat. Si l’employeur ou le salarié souhaite des horaires inférieurs à ceux prévus par la convention ou la législation, il existe des cas dans lesquels il peut y être dérogé, qui sont :

    • Le contrat dure 7 jours ou moins
    • Le contrats à durée déterminée est établi pour le remplacement d’un salarié
    • Le contrat à durée indéterminée s’inscrit dans le cadre d’un cumul avec un contrat d’insertion
    • Le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014

    Pour les situations ci-dessous, le salarié doit en faire la demande par écrit:

    • Le salarié doit faire face à des contraintes personnelles et est à l’origine de la demande d’un horaire inférieur au minimum légal ou conventionnel
    • Pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités pour avoir une durée totale d’activité équivalente à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle
    • Le salarié est un étudiant de moins de 26 ans

    Gestion spécifique des salariés à temps partiel

    Bien que les salariés à temps partiel aient les mêmes droits que les salariés à temps plein, certains points varient du fait de leur statut:

    • La gestion des congés payés : Ils acquièrent comme les autres salariés 2,08 ou 2,5 jours par mois, mais le décompte se fera selon tous les jours ouvrables ou ouvrés inclus dans la période d’absence même ceux pendant lesquels ils ne devaient pas travailler (pour des exemples concrets, retrouvez l’article dédié ICI)
    • Temps plein : Ils sont prioritaires pour l’attribution d’un poste à temps plein dans leur catégorie ou équivalent
    • Heures complémentaires : Les heures effectuées dans la limite de 1/10éme de l’horaire contractuel (ou de 1/3 si prévu par la convention collective) sont des heures complémentaires et majorées respectivement à 10% et 25 %
    • Heures supplémentaires : Les heures effectuées au-delà de 1/10éme ou d’1/3 de l’horaire contractuel, sont des heures supplémentaires

    1 avis pour Clause de temps partiel

    1. Hélène

      Bon produit mais tout compte fait, mieux vaut prendre directement le contrat à temps partiel

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