CDD pour accroissement temporaire d’activité

Conditions de recours au cdd pour surcroît temporaire d’activité

Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) peut avoir lieu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (par exemple lancement d’un nouveau produit, fêtes de fin d’année…).

Quel que soit son motif, le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ou de remplacer un salarié gréviste. Le risque étant la requalification en CDI(contrat à durée indéterminée).

Les conditions sine qua non sont donc : un surcroît d’activité et le fait que celui-ci soit temporaire. Pour d’autres situations, il existe d’autres formes de CDD.

A NOTER : il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique, sauf dans les cas suivants:

• Le CDD a été conclu pour une durée inférieure à 3 mois et n’est pas renouvelé.
• Commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus grands que d’habitude.

Durée maximale du cdd pour surcroît temporaire d’activité

La durée maximale, renouvellement inclus, est de 18 mois dans le cadre de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Dans le cas de travaux urgents, cette durée est portée à 9 mois et à 24 mois dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation.

A NOTER : Le terme ne peut pas être imprécis, aussi la durée et la date de fin doivent impérativement être précisés dans le contrat.

IMPORTANT : Si le contrat est conclu pour répondre à une commande exceptionnelle à l’exportation, sa durée devra être d’au moins 6 mois.

Calcul de la durée de la période d’essai dans le cadre d’un surcroît temporaire d’activité

La clause de période d’essai doit obligatoirement figurer dans le contrat et la règle de calcul fixée par la loi est :

• 1 jour par semaine avec une limite de 2 semaines pour les CDD conclus pour une durée inférieure à 6 mois ou, 1 mois pour une durée supérieure.

Possibilités de renouvellement du contrat pour surcroît temporaire d’activité

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité pourra être renouvelé deux fois sauf mention contraire de la convention collective de branche. Cependant, cette faculté de renouvellement doit avoir été prévue au contrat initialement signé, sinon un avenant devra être établi.

Mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité doit au moins comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse des parties
• Le nom, le poste occupé et la qualification professionnelle du salarié
• Le motif de recours
• Justification de l’accroissement temporaire d’activité
• Date de début et de fin du contrat
• Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
• Durée de la période d’essai
• Lieu de travail
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• Rémunération (salaire et primes)
• Convention collective applicable
• Nom et adresse des caisses de retraite et de prévoyance
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