Comment gérer la démission du salarié

Définition de la démission

La démission est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié est à l’origine. Elle n’est possible que pour le salarié qui a été embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) et qui n’est plus en période d’essai, sinon il s’agirait d’une rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié.

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, c’est à dire qu’il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans la démarche du salarié. De son côté, l’employeur ne peut pas refuser une démission.

Formalisme de la démission

La législation ne prévoit aucun formalisme. Aussi, l’employé concerné devant prévenir son employeur, a la possibilité de le faire soit par écrit, en courrier simple ou recommandé, soit verbalement.

Cependant, la convention collective peut prévoir qu’un écrit soit fait pour rendre la démission valable.

Bien que l’employeur n’ait pas à répondre au courrier d’un collaborateur qui décide de poser sa démission, Il est préférable d’en accuser réception, entre autres dans les cas suivants :

• Le salarié demande à écourter son préavis ou à ne pas l’effectuer du tout et, dans ce cas une réponse est attendue. Mais l’employeur est libre d’accepter ou de refuser.
• L’employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis (préavis rémunéré).

Par ailleurs, le courrier de réponse de l’entreprise pourra valider les dates de début et de fin du préavis et retirer tout doute à ce sujet.

Modèle de courrier accusant réception de la démission d’un salarié

Régularité de la démission

S’il y a une incertitude sur la volonté du salarié de quitter son employeur, si elle n’est pas claire et non équivoque, il a la possibilité de revenir sur sa décision. Ce sera le cas dans les situations où la démission a été donnée :

• Sous l’emprise de la colère ou sous le coup de l’émotion
• Ou sous l’emprise de troubles psychiques
• Ou suite à des pressions (menace d’un licenciement de la part de l’employeur pour faute, par exemple)

A NOTER : Si le salarié ne souhaite plus démissionner, il doit en faire part dans les plus brefs délais.

A contrario, le salarié qui pose sa démission avec une intention de nuire à son employeur, pourrait se voir condamné à verser des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Préavis et démission

Le salarié ne peut pas quitter son poste dès qu’il informe son employeur de sa démission, il doit respecter un préavis dont la durée peut varier selon plusieurs critères:

• La convention collective
• Le contrat de travail qui peut prévoir une durée plus courte que la convention collective
• Les usages dans la profession ou l’entreprise

La date de notification à l’employeur marque le point de départ du préavis. Mais certaines situations amènent à une dispense de préavis:

• Le salarié en fait la demande et l’employeur accepte (le préavis ne sera pas rémunéré)
• La démission se fait pendant la grossesse ou pour élever un enfant suite au congé maternité
• L’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis (le préavis sera rémunéré)
• Démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise

Droits du salarié qui démissionne

Légalement, il n’y a pas de droits spécifiques accordés au salarié démissionnaire. Cependant, un accord ou la convention collective peut prévoir certains avantages comme des heures de recherche d’emploi pendant le préavis, par exemple.

Droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, mais il existe certaines exceptions :

• La démission légitime : par exemple pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence, mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents….
• Dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle (le salarié doit vérifier qu’il répond bien à tous les critères avant de s’engager dans cette voie)
• Demande de réexamen de situation après 4 mois
• Si le salarié est en cours d’indemnisation par pole emploi au moment de sa démission, il ne perd pas ses droits dans les cas suivants :

1. Il justifie de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis l’ouverture de ses droits
2. Le contrat duquel il démissionne a duré moins de 8 jours calendaires 
3. Le contrat duquel Il démissionne a représenté moins de 17 heures par semaine.

Documents et sommes à remettre au salarié démissionnaire

Le salarié qui démissionne peut prétendre, selon les cas, aux avantages et indemnités suivantes:

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Déblocage anticipé de l’épargne salariale
• etc……

Dans tous les cas l’employeur doit remettre les documents suivants au salarié:

• Le reçu pour solde de tout compte
• Le certificat de travail
• L’attestation pole emploi
• Eventuellement : Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise…..

Démission dans le cadre d’un CDD

Dans le cadre d’un CDD, il ne s’agit pas à proprement parler d’une démission, mais plutôt d’une rupture anticipée du contrat de travail avec accord de l’employeur.

La rupture devra alors être formalisée par écrit.

Le salarié embauché en CDD peut également rompre de manière anticipé son contrat s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Il devra se justifier en produisant une promesse d’embauche ou un contrat de travail, par exemple.