Description
Conditions pour lever une clause de non-concurrence
Pour être valable, la levée de la clause de non-concurrence par l’employeur, doit respecter certaines conditions :
- Si la convention collective ne prévoit rien, cette faculté doit avoir été prévue dans le contrat de travail.
- Si le contrat de travail n’a pas prévu la dispense de la clause de non-concurrence, le salarié doit donner son accord.
- Si aucun délai n’est prévu, la renonciation ne doit pas intervenir de manière tardive, idéalement au moment de la rupture du contrat de travail.
- Le contrat de travail ne peut pas prévoir de conditions moins favorables au salarié que celles de la convention collective.
- La renonciation de l’employeur doit être claire, précise et non-équivoque.
A NOTER : Si les conditions ne sont pas respectées, la levée de la clause de non-concurrence n’est pas valide, et l’employeur doit verser la contrepartie financière prévue.
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