CDD d’usage

Description

Recours au cdd d’usage

Le cdd d’usage est également appelé contrat d’extra.

Le recours au CDD dit d’usage est limité à certains secteurs d’activité qui sont les suivants :

• Les agences de voyage et tourisme
• Le déménagement
• Le service à la personne
• L’hôtellerie-restauration, les centres de loisirs et de vacances
• L’activité foraine
• le spectacle
• Le sport professionnel
• L’enseignement
• L’action culturelle
• L’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique
• Les exploitations forestières
• La réparation navale
• Les enquêtes et sondages
• L’information
• L’entreposage et stockage de la viande
• Le Btp (Bâtiment et travaux publics) pour les chantiers à l’étranger
• La coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger
• La recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif)

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas recourir au CDI pour le poste concerné et l’emploi doit avoir une nature temporaire

Terme du cdd d’usage

Le CDD d’usage est conclu :

-Soit avec un terme précis (ou certain) c’est à dire que vous connaissez précisément les dates de début et de fin de la” mission” à effectuer.

-Soit avec un terme imprécis (ou incertain), vous connaissez la date de début du contrat, mais ne connaissez pas la date de fin. Et dans ce cas le contrat devra mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié).

Durée du cdd d’usage

Un CDD d’usage n’est conclu que pour la durée d’une mission qui doit être temporaire (quelques heures, quelques jours). Le contrat peut être conclu sans limite de durée, mais il doit alors prévoir une durée minimale. Dans tous les cas, il prend fin lorsque la tâche a été accomplie.

A NOTER : S’il est à terme précis, la durée maximale sera de 18 mois renouvellements inclus. Et s’il est à terme imprécis, il prend fin lorsque la mission a été achevée.

Période d’essai du cdd d’usage

La clause de période d’essai doit obligatoirement figurer dans le contrat et la règle de calcul fixée par la loi est à :

• 1 jour par semaine avec une limite de 2 semaines pour le CDD d’usage conclu pour une durée inférieure à 6 mois ou, 1 mois pour une durée supérieure.
• Pour les CDD sans terme précis (ou à terme imprécis), il faut prendre en compte la durée minimale du contrat et appliquer la même règle de calcul que pour les CDD à terme précis.
• Il est possible de conclure des CDD d’usage successifs avec le même salarié, sans délai de carence. Cependant, il est à noter qu’en cas d’abus, le contrat pourrait être requalifié en cdi

Renouvellement et successions de cdd d’usage 

• SI le contrat a été conclu avec un terme imprécis, il ne peut pas être renouvelé
• Si le contrat comporte un terme précis, il peut être renouvelé jusqu’à deux fois (ou selon les dispositions conventionnelles)

Mentions obligatoires

Le CDD d’usage doit au moins comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse des parties
• Le nom, le poste occupé et la qualification professionnelle du salarié
• La désignation du poste de travail
• Le motif de recours
• Date de début et  fin du contrat ou durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
• Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé (terme précis)
• Durée de la période d’essai
• Lieu de travail
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
• Rémunération (salaire et primes)
• Convention collective applicable
• Nom et adresse des caisses de retraite et de prévoyance