Le CDD d’usage ou extra

Le cdd d’usage est une des différentes formes que peut prendre un contrat à durée déterminée, on le retrouve parfois sous l’appellation cdd d’extra.

Qui peut embaucher un CDD d’usage?

Seules certaines activités ont la possibilité de faire appel à des salariés en CDD d’usage, celles-ci sont listées dans l’article D1242-1 du code du travail.

Le poste pour lequel l’employeur recourt au cdd d’extra ne doit pas correspondre à un emploi permanent ni être lié à l’activité permanente de l’entreprise.

En plus de ces deux premières conditions, il doit être d’usage constant dans le secteur d’activité de ne pas recourir au CDI pour l’emploi concerné.

Le CDD d’usage peut être à terme certain (ou précis) ou incertain (ou imprécis)

Dans ce cadre, la date de fin de contrat n’est pas toujours connue, aussi au moment de la rédaction deux cas de figure peuvent se présenter:

• Vous ne savez pas exactement combien de temps il faudra pour achever la tâche pour laquelle vous recrutez le salarié, dans ce cas le terme sera imprécis et seule la date de début du contrat sera mentionnée dans le contrat. Cependant, il faudra prévoir une durée minimale du contrat.

• Vous savez exactement pendant combien de temps vous aurez besoin du salarié, et vous avez déjà défini les dates de début et de fin du cdd, dans ce cas, cela s’appelle un contrat à terme précis.

La compréhension de ces deux notions est importante car le recours à l’une ou l’autre modifie le cadre juridique du contrat.

La prime de précarité du salarié en CDD d’usage

Le salarié embauché dans ce cadre ne bénéficie, en principe, pas de la prime de précarité. Mais, il convient de vérifier que la convention collective applicable n’en prévoit pas une.

Renouvellement du CDD d’extra

Si le contrat a été initialement prévu avec un terme imprécis, alors le renouvellement n’est pas possible.

A contrario, lorsque le contrat est établi avec un terme précis, il pourra alors être renouvelé deux fois au plus. Un accord collectif ou la convention collective peut éventuellement donner la possibilité d’un nombre supérieur de renouvellements.

A NOTER : Pour être renouvelé, une clause spécifique doit le prévoir dans le contrat initial. Sans cela, il reste toujours la faculté de rédiger un avenant pour prévoir le renouvellement.

Succession de CDD d’extra

En principe, un CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux fois ; et la succession de cdd, sur un même poste (ou avec le même salarié) est soumise au respect d’un délai de carence proportionnel à la durée du contrat. Cependant, certaines catégorie de CDD échappent à cette règle : les CDD saisonniers et les CDD d’usage.

A NOTER : L’abus du recours aux CDD d’extra successifs peut mener à la requalification du contrat de travail en CDI si les conditions légales ne sont pas respectées.

Quelle période d’essai pour un CDD d’extra

Pour être valable, cette clause doit figurer dans le contrat, et la durée se calcule ainsi :

• 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour le CDD d’usage conclu pour une durée inférieure à 6 mois ou, 1 mois au plus pour une durée supérieure.
• Pour les CDD d’extra sans terme précis (ou à terme imprécis), le calcul se fait sur la durée minimale du contrat et avec la même règle que pour un terme précis.

Spécificités du bulletin de paie d’un CDD d’usage

Si le CDD d’usage est prévu pour une durée inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur (mais la périodicité de la paie reste, elle, mensuelle). Ainsi, pour un même CDD d’usage de moins d’un mois, mais s’étalant sur deux mois civils différents, l’employeur peut n’établir qu’un seul bulletin de paie, qui sera remis au salarié à la fin de son contrat.