Versement santé et mutuelle d’entreprise : Fonctionnement

Qu’est-ce que le versement santé ?

Comment garantir aux salariés précaires une complémentaire santé individuelle? Par le versement santé, une alternative à moindre coût à la couverture collective de l’entreprise! Nous vous expliquons ce dispositif et vous détaillons comment les salariés bénéficiaires peuvent en disposer.

Le mécanisme du versement santé

Depuis 2016, les employeurs doivent permettre aux salariés de bénéficier d’une mutuelle obligatoire, dont le coût est pris en charge pour 50% au moins par l’entreprise.

Tous les salariés doivent adhérer à cette couverture santé obligatoire à l’exception des salariés au statut précaire à qui est réservé le dispositif du versement santé. Ils reçoivent chaque mois de leur employeur un paiement destiné au financement de la complémentaire santé collective.

Quels salariés peuvent bénéficier du versement santé ?

Les bénéficiaires du versement santé sont les salariés autorisés à refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s’agit dès lors des salariés qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• En CDD d’une durée de 3 mois maximum
• À temps partiel d’une durée de 15 heures par semaine ou moins
• En mission de 3 mois tout au plus (comme les intérimaires).

Une précision : La durée maximale de 3 mois se calcule en tenant compte du temps passé par le salarié dans l’entreprise. Si après un premier CDD de 3 mois, le salarié est immédiatement renouvelé via un autre CDD de 3 mois, il devra adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Par contre, s’il y a interruption entre les différents CDD de 3 mois, le salarié  peut choisir de conserver le versement santé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement santé ?

Au-delà du type de contrat et de sa durée, les salariés qui souhaitent le versement santé doivent justifier de leur affiliation à une mutuelle à travers un contrat dit « responsable » qui respecte des limites de remboursement de soins.

Une condition négative est en outre exigée. Le salarié qui demande le versement santé ne doit pas bénéficier de :

• Une autre mutuelle d’entreprise obligatoire comme titulaire ou ayant-droit ;
• La Complémentaire santé solidaire ;
• D’une couverture mutuelle financée par une collectivité publique.

Montant du versement santé

Le montant versé chaque mois au salarié comme versement santé se calcule en tenant compte du temps de travail et du montant de la contribution patronale à la mutuelle obligatoire.

Il n’y a donc pas un montant identique pour tous les salariés bénéficiaires.

Le calcul en pratique

Pour calculer le versement santé, le point de départ est la contribution patronale au titre de couverture collective pour un travailleur de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour la même période.

Il suffit de multiplier par le nombre d’heures de travail par mois et de diviser par le nombre d’heures d’un salarié à temps plein (soit 151,67 heures). Vous obtenez la contribution adaptée au temps de travail du salarié précaire,

Dernière étape :  multipliez le résultat obtenu par un coefficient qui dépend du type de contrat (CDI en temps partiel : 1.05, CDD et intérim : 1.25).

Cela donne ceci :

Pour avoir une idée, sur la base d’une cotisation patronale de 25 euros par mois, le versement santé pour un salarié à mi-temps varie entre 13,13 et 15,63€ par mois ! Cerise sur le gâteau : les versements effectués sont exempts de cotisations sociales! Pas vraiment compliqué, non?

• 25/151,67 * 75,77 = 12,50 * 1,05 = 13,13€ pour un cdd
• 25/151,67 * 75,77 = 12,50 * 1,25 =15,63 € pour un intérimaire

Mise en place du versement santé

Mettre en place le versement santé peut se faire à la demande du salarié ou de l’employeur.

Quand c’est le salarié qui en prend l’initiative, il doit juste demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise quand il est engagé (ou quand la mutuelle obligatoire est mise en place).

Dans le cadre d’une initiative de l’employeur, la mise en place du dispositif peut se faire :

• par accord de branche, auquel cas les salariés concernés sont contraints d’accepter le versement santé ;
• par décision prise unilatéralement par l’entreprise (DUE).