Comment un mandataire social peut-il bénéficier de l’assurance chômage

L’assurance chômage permet de protéger un salarié en cas de perte d’emploi. Nous nous intéressons ici aux mandataires sociaux afin de déterminer s’ils peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage et dans quelles conditions.

Qui sont les mandataires sociaux ?

Avant d’aller plus loin, tournons-nous vers le Code du travail pour comprendre ce qu’est un mandataire social. Il s’agit d’une personne physique mandatée par une personne morale (association, entreprise, société). Elle est chargée de représenter, diriger et gérer la personne morale vis-à-vis des tiers.

À titre d’exemples, on peut citer le gérant d’une EURL ou SARL, le directeur général ou le PDG d’une SA, le président d’une SAS ou SASU.

Attention à ne pas confondre mandataire social et associé voire actionnaire ! Ces deux derniers détiennent des parts sociales de la société, alors que le mandataire social est un gestionnaire qui peut très bien ne pas posséder la moindre participation dans l’entreprise!

Cas dans lesquels le mandataire social n’a pas droit de cotiser au chômage

Le plus souvent, le mandataire social n’est pas lié à la personne morale par un contrat de travail. En effet, il remplit sa mission sans être soumis à un quelconque lien de subordination. Cela suffit à l’exclure de la couverture chômage.

De manière très concrète, disons que le mandataire social est exclu de la protection du chômage s’il a uniquement un mandat social et qu’il est notamment :

• gérant égalitaire ou minoritaire de SARL et SELARL
• président, directeur général et directeur général délégué de SA et SELAFA
• président et les membres du directoire d’une SA avec directoire et conseil de surveillance
• président et le dirigeant de SAS et SELAS, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires

Le mandataire se verra dresser une fiche de paie non pas comme salarié, mais comme assimilé salarié.

A noter : s’ils ne peuvent pas bénéficier de l’Assurance chômage dans ces cas de figure, les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une assurance couvrant la perte d’emploi, laquelle peut être payée par l’entreprise et constituer dès lors un avantage en nature à traiter comme tel sur le bulletin de paie !

Cas dans lesquels un mandataire social peut avoir droit de cotiser au chômage

Le principe de base pour avoir le droit de cotiser au chômage est que le mandataire social exerce effectivement une activité salariée. Cela signifie que doit exister un contrat de travail réellement exécuté. De plus, les tâches salariées ainsi exercées doivent impérativement différer des missions exercées en tant que mandataire social. En d’autres mots, le mandataire social doit également porter la casquette de salarié de la même entreprise et être soumis à subordination juridique !

Ce principe appelle des nuances car cette double casquette n’est pas toujours suffisante à ouvrir les droits au chômage. On peut ainsi penser à la situation du gérant majoritaire d’une SARL dont la réglementation estime qu’il n’y a pas de subordination juridique effective.

Rappelons qu’en tout état de cause, la situation doit être exposée à France Travail (anciennement pole emploi) afin de déterminer ou non l’assujettissement du dirigeant ou associé à l’assurance chômage. Si ce droit est ouvert, le mandataire social doit recevoir chaque mois deux bulletins de paie : l’un comme mandataire et l’autre comme salarié !