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Obligation de mettre en place un contrat de frais de santé
Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise et ce, quelle que soit la taille de celle-ci. Tous les salariés doivent en bénéficier, quelle que soit leur ancienneté.
Ainsi l’employeur doit participer à hauteur d’au moins 50 % au paiement des cotisations de mutuelle. Par ailleurs, la mutuelle choisie doit proposer un socle de garanties minimales pour s’assurer que les employés bénéficieront d’une couverture santé permettant d’accéder aux soins essentiels.
Les cas de dispense possibles de la mutuelle d’entreprise
Le refus du salarié d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise ne peut se faire que dans certains cas:
- Il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint
- Il bénéficie déjà d’un contrat de frais de santé au moment de l’embauche (la dispense court uniquement jusqu’à la prochaine échéance du contrat)
- Il était déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire (si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié)
- Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Il est en contrat à temps partiel (d’une durée maximale de 15 heures par semaine)
- Il est en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 mois
- Il est en cdd de moins de 12 mois et la faculté de refus a été prévue lors de la mise en place
- Il est en contrat d’apprentissage (si la cotisation salariale correspond à au moins 10 % du salaire brut ou si le contrat dure moins d’1 an)
Comment refuser la mutuelle de l’entreprise
Le salarié doit en faire la demande par écrit en mentionnant les informations suivantes:
- Son identité et ses coordonnées
- La date de rédaction du courrier
- Le motif du refus
- La listes des pièces justificatives annexées au courrier
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