Un mandataire a-t-il droit aux avantages des heures supplémentaires ?

Les conditions pour bénéficier des mesures d’allègement de cotisations des heures supplémentaires

Pour bénéficier des allègements de cotisations, l’employeur doit se conformer aux règles suivantes :

• Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail;
• La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.

Les heures concernées sont principalement:

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires)
• Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ;
• la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;
• Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Les conditions de défiscalisation des heures supplémentaires sont les mêmes que pour bénéficier des exonération de charges salariales.

1er cas de figure : le dirigeant (gérant, président…) est uniquement mandataire social

Dans ce cas, le mandataire est assimilé salarié et ce, bien qu’il soit affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise pas à l’assurance chômage, ne bénéficie ni des dispositions du Code du travail, ni de la convention collective. Il ne peut donc pas bénéficier du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ni des exonération de charges salariales.

2nd cas de figure : Le dirigeant cumule son mandat social avec un contrat de travail

Dans certains cas, le mandataire social peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Existence d’une prestation de travail ;
• Le mandataire perçoit une rémunération ;
• Il existe un lien de subordination avec l’employeur.

Par ailleurs, le contrat de travail doit porter sur des fonctions techniques autres que celles exercées au titre du mandat. Et, il en va de même pour la rémunération au titre du contrat qui doit être distincte de la rémunération versée au titre du mandat social.

Dans cette configuration il aura deux rémunérations (donc deux bulletins de paie), une au titre de son mandat social et une seconde au titre du contrat de travail. Les heures supplémentaires étant définies au code du travail comme les heures effectuées au titre d’un contrat de travail, le mandataire pourra bénéficier des avantages liées à celles-ci.