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Heures supplémentaires ordinaires ou structurelles
Conformément à l’article L3121-28 du Code de travail, les heures supplémentaires s’entendent de celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. En effet, toute heure de travail effectuée par le salarié au-delà des 35 heures de travail par semaine, constitue une heure supplémentaire donnant droit à une majoration de salaire et le cas échéant, à un repos compensateur équivalant.
Concrètement, si le salarié travaille 37 heures par semaine, le surplus soit 2 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent donner lieu à un traitement spécifique.
Ces heures sont dites structurelles lorsqu’elles sont prévues par le contrat mais supérieures aux heures de travail légales. Ainsi, pour les entreprises relevant des 39 heures hebdomadaires de travail, les 4 heures supplémentaires sont considérées comme structurelles.
La principale différence à noter entre ces deux types d’heures va se retrouver dans l’obligation de les effectuer ou non. En effet, le principe est que le salarié a l’obligation d’accomplir des heures supplémentaires demandées par l’employeur sauf en cas de litige. C’est à dire que le salarié peut refuser cette demande s’il possède un motif légitime (par exemple s’il n’a pas été prévenu à l’avance). A l’inverse, pour les heures supplémentaires structurelles, la question ne se pose pas puisqu’elles sont prévues contractuellement.
Salariés concernés et limites pour les heures supplémentaires
En principe, les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur peuvent concerner tous les salariés, exception faite :
- Des cadres dirigeants (gérant, président…)
- Des salariés sous convention de forfait annuel en jours
- Des employés de moins de 18 ans ne peuvent pas exécuter d’heures supplémentaires, sauf dérogations et dans certaines limites.
A NOTER : Si le salarié prévient qu’il doit faire face à un surcroît d’activité, et que l’employeur ne fait rien pour alléger cette surcharge, cela signifie qu’il ne s’oppose pas à l’exécution d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui seront donc obligatoirement dues.
Rémunération des heures supplémentaires structurelles
Qu’elles soit aléatoires ou structurelles, les heures supplémentaires accomplies doivent donner lieu à une compensation (en argent ou en temps).
Généralement, c’est la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise qui fixe la majoration de rémunération ou le repos. En l’absence de convention collective ou d’accord, c’est la majoration légale qui s’applique, soit :
- 25 % en plus, pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (c’est-à-dire de la 36e à la 43e heure) ;
- Et 50 % pour les heures suivantes.
Par contre, lorsque la contrepartie est faite en tout ou partie, par un repos compensateur équivalant, celui-ci doit être égal à la rémunération majorée. A titre d’exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % ouvre droit à un repos d’1 heure 30.
Particularités des heures supplémentaires structurelles
Pour connaître le nombre d’heures supplémentaires structurelles mensuelles, il faut procéder par lissage. Par exemple, un salarié à 39 heures hebdomadaires, effectue 4 heures supplémentaires par semaine ce qui donne le calcul suivant au titre d’un mois :
- 4 * 52 semaines / 12 mois : 17,33 heures auxquelles s’ajoutent les 151,67 heures de base, soit un total de 169 heures mensuelles.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de les décompter précisément, contrairement aux heures supplémentaires ordinaires puisqu’elles sont fixes au contrat. Depuis 2019, les heures supplémentaires donnent lieu à exonération de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.
A NOTER : Dans ce cadre, la journée de solidarité peut être amenée à dépasser les 7 heures.
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