Rémunération du mandataire social

Définition et statut du mandataire social

Il s’agit d’une personne physique bénéficiant d’un mandat exprès, émis par une personne morale (entreprise, association…) dans le but d’agir au nom de celui qui l’a mandaté. Il est nommé en tant que gérant ou président, directeur général…

Par conséquent le dirigeant est un mandataire social. Les différents statuts applicables au dirigeant sont :

• Le statut T.N.S. (Travailleur Non Salarié) (ne concerne pas la gestion de la paie – pas de bulletin de paie – en général concerne les gérants majoritaires)
• Le statut d’assimilé salarié au sens du code de la sécurité sociale
• Le cas particulier du cumul du mandat social avec un contrat de travail

Statut du dirigeant assimilé salarié

Sont obligatoirement affiliés au régime général de Sécurité Sociale dès lors qu’ils
perçoivent une rémunération, les dirigeants suivants :

• Le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL et de la SELARL
• Le président, le directeur général et le directeur général délégué de SA et SELAFA
• Le président et les membres du directoire d’une SA avec directoire et conseil de surveillance
• Le président et le dirigeant de SAS et SELAS, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires
• etc…

Dans ce cas, il faudra obligatoirement établir au dirigeant un bulletin de paie pour lui verser une rémunération et les conditions suivantes devront être respectées :

• Il n’est pas décompté dans l’effectif de l’entreprise
• Il est affilié au régime général de Sécurité Sociale des salariés
• Il est affilié au régime de retraite unifié Agirc-Arrco des salariés (statut cadre)
• Il n’est pas soumis à la législation du travail (code du travail, convention collective, accord d’entreprise…)
• Il ne cotise pas à l’assurance chômage des salariés

Statut du dirigeant qui cumule mandat social et contrat de travail

Pour que ce statut soit valide et le contrat de travail considéré comme réel, certaines conditions sont à respecter :

• L’exercice réel de fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant (ou du mandat social)
• L’existence d’un lien de subordination
• Une rémunération séparée, distincte de celle liée aux fonctions de gérant (ou de mandataire social – 2 bulletins de paie seront établis chaque mois)

Et dans cette configuration, il sera :

• Décompté dans l’effectif au titre de son contrat travail
• Un salarié au sens du code du travail (la législation du travail et la convention collective s’appliquent pour des fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail)
• Affilié au régime d’assurance chômage des salariés après accord de pole emploi
• Affilié au régime de retraite unifié Agirc-Arrco (statut cadre) au titre des fonctions exercées dans le cadre du contrat de travail

Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est possible dans les formes de sociétés SA, SAS, SARL, SNC et société en commandite.