Rupture conventionnelle avec un salarié protégé

En cas de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, une procédure particulière est à respecter. Les salariés protégés sont notamment :

• Les membres élus du comité social et économique, (titulaires et suppléants) ;
• les délégués syndicaux ;
• les conseillers prud’homaux ;
• le défenseur syndical.

Ces salariés sont donc protégés du fait de leur statut et la procédure diffère de celle habituellement suivie.

Demander une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé

La demande peut résulter de la volonté de l’employeur ou du salarié protégé.

Celui qui fait la demande de rupture conventionnelle peut le faire par courrier, mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale. Il est cependant fortement conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Au moins un entretien est obligatoire entre les protagonistes. Cet entretien doit permettre de fixer les modalités de la rupture du contrat de travail, principalement sur les points suivants :

• La date de rupture du contrat;
• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié protégé peut choisir d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du comité social et économique. Dans ce cas, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale mais, si et seulement si le salarié est assisté.

L’établissement de la convention de rupture conventionnelle

Une fois la négociation terminée, l’employeur formalise la rédaction de la convention de rupture. L’imprimé CERFA est différent de celui à établir pour les salariés non protégés et ne peut pas être envoyé via le service Telerc.

Comme lors d’une rupture conventionnelle ordinaire, une copie de la convention est remise au salarié protégé. Mais au préalable, le comité social et économique doit être consulté par l’employeur.

La consultation du comité social et économique (CSE)

C’est une caractéristique spécifique de la rupture conventionnelle du salarié protégé. Le CSE contrôle la conformité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le CSE peut être amené à demander des explications au salarié concerné.

C’est seulement après la consultation du CSE que la convention peut être signée.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires, pour chacune des deux parties, à compter de la signature de la convention. Après ce délai, l’employeur saisit l’inspection du travail.

Demander l’autorisation de la rupture conventionnelle à l’inspection du travail

Dans le contexte d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’employeur doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. A cet effet, il lui communique les documents suivants :

• Le formulaire cerfa
• la convention de rupture ;
• le procès-verbal de consultation du CSE.

Pour effectuer son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail peut être amené à entendre le salarié et l’employeur. ses points de vérification sont :

• La liberté du consentement du salarié protégé;
• le respect de la procédure;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours.

A compter de la réception de la demande, Il dispose de quinze jours pour se prononcer. S’il ne répond pas dans les 2 mois, cela vaut rejet de la demande.

La rupture peut intervenir dès le lendemain de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

Néanmoins, la procédure se distingue du schéma classique. La signature de la convention ne peut pas avoir lieu avant la consultation du CSE. Par ailleurs, pour être valide, l’imprimé cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé doit être envoyé à l’inspection du travail accompagné du procès verbal de la réunion du CSE.