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Nouvelle procédure pour proposer un CDI à un salarié en CDD
- Depuis le 1er janvier 2024, si l’employeur souhaite poursuivre en CDI le contrat d’un salarié en CDD ou en intérim, il doit formaliser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge dans lequel un délai de réflexion est prévu.
- Cette nouvelle procédure est valable si le nouveau contrat présente emploi, rémunération et horaires similaires au contrat précédemment conclu à durée déterminée (ou contrat d’intérim).
- Sans réponse du salarié après le délai de réflexion, cela sera assimilé à un refus.
- Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit également informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) si un salarié en CDD refuse une proposition de CDI. Le délai est d’1 mois suivant le refus pour effectuer cette formalité sur le site dédié.
- Le salarié qui aura refusé deux fois pendant les 12 derniers mois un CDI faisant suite à un CDD ou un contrat d’intérim pour un poste similaire ou identique verra ses allocations d’assurance chômage suspendues.
Comment rédiger un avenant de transformation de cdd en cdi?
En-tête de l’avenant :
- Indiquer les informations de l’entreprise (raison sociale, adresse, etc.)
- Préciser qu’il s’agit d’un “Avenant de transformation de contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)”
Identification des parties :
- Nom, prénom, date de naissance et adresse du salarié
- Fonction occupée par le salarié
Transformation du contrat :
- Indiquer la date de début du CDD initial
- Préciser que le CDD est transformé en CDI à compter d’une date donnée
- Mentionner que le salarié conserve son ancienneté acquise pendant le CDD
Conditions du CDI :
- Définir la durée de la période d’essai en tenant compte de la durée du CDD. En effet, il est possible de prévoir une période d’essai dans le contrat mais à condition de déduire la durée du ou des CDD précédents; s’il s’agissait d’un contrat d’intérim, la durée à déduire est celle des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement.
- Indiquer la rémunération, les avantages et les conditions de travail du CDI
- Préciser les autres clauses du contrat de travail (lieu de travail, horaires, etc.)
Signatures du contrat :
- Faire signer l’avenant par l’employeur et le salarié en 2 exemplaires au moins
- Dater et apposer le cachet de l’entreprise
- Un des exemplaires signés doit être remis au salarié
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un avenant de transformation de cdd en cdi
Ne pas respecter les délais :
- Omettre de rédiger l’avenant avant la fin du CDD initial
- Ne pas remettre l’avenant au salarié
Manquer d’informations dans l’avenant :
- Omettre des éléments clés comme la date de début du CDI, la rémunération, les conditions de travail
- Ne pas mentionner la reprise de l’ancienneté acquise pendant le CDD
Erreurs sur la période d’essai :
- Ne pas tenir compte de la durée déjà effectuée en CDD pour définir la période d’essai du CDI
- Fixer une période d’essai trop longue ou ne pas la réduire en fonction de l’ancienneté
Oublier des formalités administratives :
- Ne pas informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus éventuel du salarié
- Omettre de faire signer l’avenant par l’employeur et le salarié
Transformer un CDI en CDD (illégal) :
- Essayer de transformer un CDI en CDD, ce qui est strictement interdit par le Code du travail
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