Sommaire
Les dates des congés payés sont fixées par accord entre l’employeur et le salarié. Que se passe-t-il quand les congés payés ne sont pas pris ou lorsque le salarié ne peut respecter les dates convenues? Nous faisons le point sur le report des congés payés.
Présentation du concept de report des congés payés
Le principe des congés payés est qu’ils sont pris par le salarié pendant une période bien déterminée. Si la règle est que ces jours sont perdus pour le salarié qui ne les prend pas entre les dates fixées, aucune indemnité compensatoire n’est due par l’entreprise.
Le report des congés payés n’est possible que dans plusieurs cas de figure bien déterminés en dehors desquels l’employeur peut refuser ou non la demande de report.
Importance du report des congés payés pour les entreprises et les salariés
La question du report des congés payés non pris relève d’une gestion stratégique des ressources humaines. Accepter que le salarié reporte ses congés permet de se soucier du bien-être du salarié tout en misant sur la flexibilité de la force de travail.
Il peut être de l’intérêt de l’employeur d’accepter un report de congés afin de gérer ses besoins en personnel en les adaptant à ses nécessités opérationnelles.
Les règles légales du report des congés payés
Pour bien comprendre le report des congés payés, il est important de comprendre les règles légales en vigueur.
Définition des congés payés et de leur acquisition
Le salarié bénéficie légalement de 2,5 jours de congés payés par mois et il doit les prendre pendant une période de référence déterminée.
Pour faire simple, disons que les congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 doivent être pris par le salarié entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.
La règle de base est que si le salarié ne les prend pas pendant cette période, ses congés payés acquis ne peuvent pas être reportés. L’employeur peut refuser qu’il les prenne sur une période postérieure.
Les conditions pour reporter les congés payés
Reporter les congés payés non pris n’est possible que dans les cas suivants :
- Si un accord collectif ou des usages en vigueur dans l’entreprise le permettent :
Dans ce cas, l’employeur est tenu d’accepter la demande de report du salarié
- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié :
L’employeur peut toujours accepter la demande de report des congés payés. Cet accord est idéalement formalisé dans un écrit, mais il pourrait se déduire d’une mention du bulletin relative au report de congés payés non pris.
- Lorsque le report des congés est imputable à l’employeur:
Quand les congés payés n’ont pas été pris pour une raison imputable à l’employeur, ces jours ne peuvent être reportés à la période de référence suivante. Par contre, l’employeur est tenu d’indemniser le salarié pour les congés payés non pris.
À noter que la charge de la preuve repose sur l’employeur : C’est à lui de prouver qu’il a tout fait pour que le salarié puisse prendre ses jours de congés payés.
- En cas de congé maternité
La salariée de retour d’un congé de maternité ou d’adoption a toujours le droit de reporter les congés payés. Attention : La règle n’est pas valable pour un salarié revenant d’un congé de paternité.
- Quand le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Un salarié qui prend ses congés payés mais tombe malade au cours de ceux-ci peut-il les reporter ? Non sauf accord collectif ! S’il n’est plus malade au moment de la date prévue de reprise de travail, le salarié devra reprendre ses fonctions.
Cela est l’application de la norme française, mais de plus en plus de décisions s’en écartent au profit de la réglementation européenne qui prévoit l’inverse.
- Quand le salarié est en congé maladie, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle avant ses congés
Le salarié en congé maladie ou en situation d’accident de travail ou de maladie professionnelle au moment de son départ en congé peut reporter les jours de congés payés non pris. Pendant combien de temps?
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoit un report limité à 15 mois (un accord ou une convention peut prévoir des modalités différentes).
Durée et période de report autorisées par la loi
En cas de report, la partie de congés payés non prise sera reportée à la période de référence suivante.
Ainsi, les congés non pris entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 seront reportés à la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Comme nous l’avons vu, les limites peuvent être élargies dans les situations où le salarié était absent avant de prendre ses congés pour raisons de maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Modalités de mise en œuvre du report des congés payés
Le report de congés payés n’est pas automatique. Il appartient au salarié d’en faire la demande à son employeur. Celui-ci pourra refuser sauf dans les situations précises que nous avons détaillées (accord collectif, maladie, maternité…)
La question de l’acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie non professionnelle
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant ses absences pour maladie non professionnelle?
Après des tergiversations liées à des décisions de la Cour de cassation, prises en septembre 2023, puis à un avis du conseil d’état, la situation a été clarifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 . Dorénavant les règles sont les suivantes :
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquiert des droits à congés payés au titre de son arrêt, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
A contrario, le salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle continue à acquérir 2.5 jours ouvrable de congés par mois.
Obligation d’information par l’employeur et limites du report en cas d’arrêt de travail
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans un délai d’un mois après la reprise du travail, sur le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. L’employeur peut informer le salarié par tout moyen.
Fonctionnement du report des congés si l’arrêt maladie dure moins d’un an ?
La législation a instauré une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis qui n’ont pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail. Report qui démarre à compter de l’information du salarié par l’employeur. Et ce, quel que soit le type d’arrêt.
A la fin de cette période de 15 mois, les congés payés qui n’ont pas pu être pris sont définitivement perdus.
Fonctionnement du report des congés si l’arrêt maladie dure plus d’un an?
Pour les salariés en arrêt depuis plus d’un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, deux situations sont possibles :
- le salarié a repris le travail avant la fin de la période de report de 15 mois : alors, la période de report est suspendue jusqu’à l’information par l’employeur au salarié sur ses droits à congés et la date à laquelle il peut les prendre;
- le salarié reprend le travail après la fin de la période de report de 15 mois : dans ce cas, il perd donc définitivement ses droits à congés payés.
Il n’est donc pas possible de cumuler des congés payés pendant une durée indéterminée en cas d’arrêt de travail de longue durée.
0 commentaire