Procédure de rupture du cdd d’un commun accord

Le principe d´un CDD est que le contrat de travail cesse automatiquement au terme prévu. Dans certaines circonstances bien définies par la loi, une rupture anticipée unilatérale est possible moyennant indemnisation. C´est ainsi que l’employeur peut le faire pour quatre raisons : faute grave du travailleur, faute lourde, cas de force majeure, ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. De son côté, le salarié ne peut rompre unilatéralement le CDD que dans trois hypothèses : avoir trouvé un emploi en CDI, faute grave de l’employeur, force majeure.

Quand les deux parties souhaitent terminer la relation de travail, une rupture du CDD d’un commun accord est possible. Nous vous expliquons.

Les avantages de la rupture du CDD d’un commun accord

Comme nous allons le voir, la rupture de CDD de commun accord est aisée à réaliser. Elle permet une rupture rapide en évitant des négociations. De plus, pour le salarié, ses droits au chômage sont en principe sauvegardés.

Les conditions préalables

Autorisée par l’article L. 1243-1 du Code du travail, la rupture amiable d’un CDD nécessite que tant l’employeur, que le salarié manifestent leur volonté claire et non équivoque de mettre fin au CDD.

Attention : si la rupture dépend d’une cause extérieure à la volonté des parties, il ne s’agit plus d’une rupture d’un commun accord.

La volonté conjointe du travailleur et de l´employeur ne peut être déduite d´un comportement (par exemple : absence au travail sans justification) ou d´un document comme un reçu pour solde tout compte ou encore une lettre d´acceptation d’un certificat médical.

Il faut être clair sur un point : cet accord ne peut être conclu à l´avance. C´est ainsi qu´une clause résolutoire de plein droit contenue dans un CDD ne serait pas valable.

Le formalisme

L´accord des volontés doit impérativement être coulé dans un écrit daté et signé par les deux parties. Son contenu est important car il doit clairement refléter la volonté de chacun de mettre fin au contrat.

Attention : mettre fin à un CDD d’un commun accord n’empêche pas les parties de s’adresser au Conseil des Prud´hommes pour faire trancher tout litige né de l’existence du contrat. Cela signifie que toute clause de l’accord qui limiterait ce droit n’est pas valable en principe.

Quand le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été déclaré inapte par un médecin du travail, la rupture du CDD d’un commun accord est impossible.

Les conséquences

La première conséquence de l’accord de rupture intervenu ne donne droit à aucun dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

La rupture d’un commun accord laisse chaque partie avec l’entièreté de ses droits. L’accord a pour seul objet de mettre fin à la relation contractuelle des deux parties. Il ne s’agit pas d’une quelconque transaction sur un litige existant et l’accord ne peut priver le salarié des droits nés de l´exécution du contrat. Ce n’est en effet pas une rupture conventionnelle, telle que prévue par la loi n°2008-596  de modernisation du travail du 25 juin 2008, qui ne s’applique qu’aux contrats de travail en CDI à l’exception en principe de l´indemnité de précarité touchée quand le salarié termine le CDD sans continuer sous le coup d´un CDI.

Cela veut dire que la rupture d’un commun accord n’annule pas l’indemnité de précarité touchée quand le salarié termine le CDD sans continuer sous le coup d’un CDI.

Une autre indemnité due est celle de congés payés qui n’est pas altérée par la rupture d’un commun accord. Le salarié sera indemnisé à ce titre.

Pour le salarié, un point essentiel à prendre en considération est celui de l’assurance chômage. La rupture d’un commun accord du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement. En effet, le salarié est considéré comme ayant été involontairement privé de son travail. Il a donc droit en principe aux allocations chômage dès la rupture.

Cependant, il est important pour le salarié d´être prudent quant à la formulation de l´écrit de rupture quand c´est lui qui a pris l´initiative. En effet, si l’accord indique sans équivoque que c´est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture, il risque de ne toucher aucune allocation chômage.

L´alternative du changement du terme du CDD

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360) a admis que rien n’empêche de modifier d’un commun accord la date de fin du CDD. Cette manière de procéder impose la signature conjointe d’un avenant au contrat de travail. En définitive, la rupture d’un commun accord d’un CDD est une bonne solution pour se séparer à l´amiable. Cela implique néanmoins une communication claire et une capacité de se mettre d´accord en laissant de côté les différends éventuels.

Modèle d’écrit pour rompre le cdd d’un commun accord