Dispense de préavis lors de la rupture du contrat de travail

Dans de nombreuses situations de rupture du contrat de travail, le salarié continue d’occuper son poste normalement pendant toute la durée du préavis. Cependant, l´employeur peut décider de le dispenser de poursuivre ses fonctions. Même si le contrat de travail est toujours en vigueur, le salarié ne travaille plus. Voilà ce qu´est la dispense de préavis. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de cette dispense ? Quelles sont les conséquences sur le salaire ou une éventuelle indemnité de licenciement ? Nous vous expliquons tout.

Définition et cas légaux de dispense

Avant d´aller plus loin, il convient de comprendre ce qu´est légalement la dispense de préavis. Il s´agit de l´autorisation donnée à un salarié de ne pas continuer à travailler à partir du moment où la rupture du contrat de travail a été notifiée. 

Cette autorisation prend effet à partir du jour où le préavis commence. Dans la pratique, cela signifie que la dispense commence dès réception de la lettre de licenciement si la rupture se fait à l´initiative de l´employeur, ou dès la notification de la démission quand le contrat de travail est rompu par le salarié.

Rappelons que le principe est que la rupture anticipée du contrat de travail impose de respecter un délai de préavis. Celui-ci est obligatoire que la rupture intervienne par la volonté de l´employeur, à l´initiative du salarié ou encore par le biais d’une rupture conventionnelle.

La dispense de préavis est autorisée légalement dans quatre situations :

• lorsque c´est l´employeur qui décide de dispenser l’employé d’effectuer le préavis ;
• quand le salarié demande à être dispensé du préavis et que l´employeur marque son accord ;
• en cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave ;
• en cas de licenciement pour inaptitude.

C´est sur ces bases que nous pouvons à présent nous intéresser aux conséquences pratiques de la dispense de préavis. La question essentielle est de savoir si une indemnité doit être versée au salarié qui est dispensé d´exécuter le préavis. Nous allons voir que la réponse à cette question dépend à la fois de la personne à l´origine de la rupture contractuelle et de la cause de la rupture.

Conséquences en cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur

Le principe : une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque la dispense de préavis intervient à l´initiative de l’employeur, le salarié est obligé de la respecter. Comme le contrat de travail n´a pas encore pris fin, l´employeur est tenu de payer une indemnité compensatrice correspondant au salaire que le salarié aurait reçu pendant la période de travail non prestée. Le calcul de cette indemnité se fait en tenant compte de la durée de préavis indiquée dans le contrat de travail.

La situation en cas de faute lourde ou grave 

En cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, la situation est la même à la grande exception que l´employeur n´a aucune obligation de verser une indemnité compensatrice. 

Nous attirons votre attention sur un point capital, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde : s´il est vrai que le principe est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, le contrat de travail voire une convention collective peut prévoir un régime plus favorable pour le salarié. Cela signifie que si le contrat de travail prévoit une indemnité compensatrice sans précision du motif de la rupture, l´employeur devra payer celle-ci même s´il y a faute lourde ou grave.

Un autre danger guette les employeurs qui seraient tentés d´octroyer un préavis malgré la faute lourde ou grave : la Cour de cassation estime que la faute grave ne peut pas être retenue si l´employeur accepte que le salarié continue de travailler pendant le préavis, ce même s´il l’a dispensé de l’exécuter.

Impacts en cas de licenciement pour inaptitude 

Penchons-nous maintenant sur la dispense de préavis dans le cadre d’une inaptitude. Dans ce cas de rupture, le travailleur est déclaré inapte par la médecine du travail. Si cette inaptitude est la suite d´un accident du travail ou d´une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice est due au salarié. Ce n´est pas le cas si le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, c´est à dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Conséquences en cas de demande de dispense de préavis par le salarié

Quand le salarié présente sa démission, il peut demander à son employeur de ne pas exécuter le préavis. Si l´employeur répond favorablement à cette demande, il n´y a aucune obligation de versement d´indemnité compensatrice. 

Nous avons ainsi fait le point sur les règles qui régissent la dispense de préavis. Nous souhaitons insister à nouveau sur le fait de toujours vérifier la rédaction du contrat de travail ou le contenu de la convention collective, tout spécialement en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou pour faute lourde. C´est vraiment cette situation qui impose la plus grande vigilance.