Le treizième mois n’est pas une obligation légale, cependant il peut être prévu :

  • Soit par le contrat de travail.
  • Soit par une convention ou un accord collectif.
  • Soit résulter d’un usage constant au sein d’une entreprise. 

Voici des exemples de conventions collectives prévoyant le versement d’un treizième mois aux salariés :

  • Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc…: Brochure 3090 – idcc 1527 – Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l’actualisation de la convention collective – Article 38
  • Gardiens, concierges et employés d’immeubles : Brochure 3144 – idcc 1043 – Avenant n° 73 du 6 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 – Article 1er
  • Fabrication de l’ameublement : Brochure 3155 – idcc 1411 – Article 34
  • Nationale de la banque : Brochure 3161 – idcc 2120 – Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 – Article 39
  • Cabinets d’avocats : Brochure 3078 – idcc 1000 (pour les salariés non avocats) – Article 12
  •  Nationale des éditeurs de la presse magazine : Brochure fusion 3289 et 3290 – idcc 3230 – Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 – Article 32
  • Le notariat : Brochure 3134 – idcc 2205 – Article 14
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport : Brochure 3085 – idcc 16 – Accord du 18 avril 2002 relatif à l’ARTT – Article 26
  • Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Brochure 3137 et 3138 – idcc 184 et 614 – Annexe IV bis – Prime annuelle – Clauses communes à l’ensemble du personnel
  • Personnel des entreprises de restauration de collectivités : Brochure 3225 – idcc 1266 – Article 16.3
  • Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers : Brochure 3101 – idcc 992 – Article 31bis et Avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018 et à la prime de fin d’année – Article 2
  • Commerce de détail de l’horlogerie bijouterie : Brochure 3240 – idcc 1487 – Article 38
  • Restauration rapide : Brochure 3245 – idcc 1501 : Montant fixe qui évolue selon les mises à jour de la convention
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Catégories : Gestion de la paie

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