Sommaire
La convention collective de la restauration rapide (numéro de brochure 3245, IDCC 1501) s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
- d’une part, dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B – Code version 2008 : 56.10C (5610C) – et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
- d’autre part, dans des entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
La prime annuelle dans la convention de la restauration rapide
Les salariés ayant au mois un an d’ancienneté ont droit à une prime annuelle versée en une seule fois ou plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année précédente.
La prime s’ajoute en brut aux autres éléments du salaire. Les montants mentionnés dans la convention sont valables pour un salarié à temps complet et soumis à proratisation en cas de temps partiel.
Les montants varient selon l’ancienneté et sont les suivants (avenant du 28 avril 2023) :
| Ancienneté en continu du salarié | Montant brut de la prime |
|---|---|
| 1 an à moins de 3 ans | 215 € |
| 3 ans à moins de 5 ans | 275 € |
| 5 ans à moins de 10 ans | 355 € |
| 10 ans à moins de 15 ans | 465 € |
| À partir de 15 ans | 515 € |
Cas dans lesquels la prime annuelle doit être proratisée
Le calcul de la prime sera proportionnel au temps de travail effectif dans les situations ci-dessous:
- Salariés à temps partiel ;
- Absences injustifiées de plus de 3 jours ;
- Absences pour maladie de plus de 10 jours ;
- Congé sans solde de plus de 10 jours ;
- Congé non rémunéré.
la prise en compte de ces variables se fait sur les 12 mois précédant le versement.
Quels salariés peuvent bénéficier de la prime annuelle conventionnelle
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champs d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide, bénéficient d’une prime annuelle conventionnelle si les conditions suivantes son respectées simultanément :
- Quel que soit son contrat et son statut, il faut justifier d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise
- Etre inscrit à l’effectif à la date du versement.
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