13ème mois : conditions et calcul

Le treizième mois, parfois appelé prime de fin d’année, est un avantage attribué à certains salariés. Nous répondons dans cet article aux questions les plus importantes : quels salariés y ont droit, comment est-il calculé, versé…

Le treizième mois : source de l’obligation

Le treizième mois ne fait l’objet d’aucune définition légale, néanmoins, il peut être défini comme une prime ou gratification prévue :

• Soit par le contrat de travail.
• Soit par une convention ou un accord collectif.
• Soit résulter d’un usage constant au sein d’une entreprise. 

Cela signifie que le code du travail ne prévoit pas le versement d’un treizième mois, cependant si cela est formalisé par écrit dans le contrat de travail ou la convention collective, son versement est alors obligatoire. Mais en l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur peut le mettre en place de sa propre initiative :

• Sans formalisme, et le versement récurrent deviendra un usage.
• Par décision unilatérale.

Les salariés éligibles pour en bénéficier

Tout salarié en principe, peut bénéficier de la prime de treizième mois, qu’il soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), à condition que la prime soit prévue par une convention, un accord collectif ou un usage (C. trav. L. 1242-14 ; C. trav.). Par ailleurs, selon l’article L. 3123-5 du code du travail , la prime de treizième mois résultant d’une convention ou d’un accord collectif, et dont bénéficie les salariés de l’entreprise doit être attribuée de la même manière aux salariés à temps partiel et à ceux à temps complet.

Cependant, à titre exceptionnel, l’employeur peut soumettre le bénéfice de la prime à des conditions objectives admises, non contraires à une égalité de traitement et non discriminatoires : Par exemple, réserver la prime aux seuls salariés cadres, ou aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté. (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.101).

De même, en cas de transfert volontaire des contrats de travail, la prime de treizième mois peut être maintenue pour les salariés bénéficiaires même si elle n’existe pas dans l’entreprise d’accueil (Cass. Soc.23 juin 2021, pourvois n°18-24.809 et 18-24.810 et article L.1224-1 du code du travail).

Dans les cas où il est fait mention expresse que le salarié doit être présent au jour du versement du treizième mois, le salarié ayant quitté l’entreprise en cours d’année n’est pas éligible.

Le treizième mois : calcul et modalité de versement

Généralement, la prime de treizième mois correspond au salaire brut d’un mois entier ajouté au salaire normal et versée sur la fiche de paie du mois de décembre.

Sauf stipulations contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul du 13ème mois, excepté le remboursement des frais professionnels. Ainsi, il peut être égal à :

• Soit au salaire brut de base du salarié.
• Soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l’année.

Certains éléments de calcul peuvent être inclus ou exclus selon les dispositions de l’accord d’entreprise ou de la convention collective, ou de tout autre texte qui établit le versement du 13ème mois.

Les absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, peuvent également être retenues sur le calcul et diminuer le montant de la prime. De cette façon, le salarié entré en cours d’année percevra le 13éme mois proratisé selon son temps de présence dans l’année écoulée. Par contre, si le salaire est décomposé en une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul.

En principe, les conditions de versement du treizième mois sont prévues par le contrat de travail, la convention, l’accord collectif , ou l’usage. Ainsi, il pourra être versé aux salariés bénéficiaires :

• Annuellement en une seule tranche, soit en fin d’année (décembre) ou en début d’année (janvier).
• En deux tranches à une certaine date :  une fois chaque six mois (en juin et décembre par exemple);
• Ou selon toute autre modalité prévue par l’accord, la convention ou l’usage.

A NOTER : Le montant du treizième mois est un élément de rémunération entièrement soumis à cotisations.

Comment mettre en place un treizième mois par un usage d’entreprise

Pour qu’un 13éme mois résulte d’un usage, trois conditions doivent être respectées :

La prime est constante

Le mode de calcul est défini au préalable, il doit être connu et être constant.

Le 13éme mois doit avoir été versé plusieurs fois au cours des années précédentes. Selon la jurisprudence, c’est à compter de la troisième année de versement qu’une prime (13éme mois ou autre) constitue un usage.

La prime est générale

L’ensemble des salariés doit pouvoir bénéficier de la prime, elle ne doit pas être réservée à quelques membres du personnel. Cependant, le versement constitue également un usage s’il ne vise qu’une catégorie bien définie de salariés (uniquement pour les cadres, par exemple). Certains salariés qui n’entrent pas dans cette catégorie peuvent donc ne pas profiter de cette prime, sans que l’existence d’un usage d’entreprise soit pour autant remis en cause.

La prime de 13ème mois est fixe

Le calcul du montant de la prime ne doit pas être changé d’une année sur l’autre par la seule volonté de l’employeur. Par contre, le montant de la prime versée aux bénéficiaires peut changer lorsque celle-ci est calculée à la base en fonction d’un pourcentage du salaire.

Dès lors que le treizième mois est qualifié d’usage dans une entreprise, puisqu’elle réunit ces conditions, son paiement est obligatoire. Les salariés peuvent saisir le tribunal des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits en cas de contestation de l’usage ou du refus de l’employeur de la payer.