La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

Définition de la prévoyance d’entreprise

La prévoyance d’entreprise est un contrat d’assurance souscrit par l’employeur pour le compte de ses employés. Elle permet de garantir un maintien de salaire aux salariés dans les cas suivants :

• Arrêt de travail,
• Incapacité,
• Invalidité. 

Généralement, le contrat de prévoyance permet de faire face :

• Aux interruptions d’activité professionnelle (décès, incapacité, invalidité, dépendance…) en compensant la perte de rémunération du salarié couvert.
• Aux frais médicaux liés à une hospitalisation, une consultation….

Les employeurs sont-ils obligés de souscrire à un contrat de prévoyance collective?

Pour les salariés cadres ou assimilés cadres :

La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres, quelle que soit l’activité ou la taille de l’entreprise. Cela est prévu par la convention collective des cadres de 1947 qui a instauré cette règle ainsi que dans l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2017.

La prévoyance des cadres doit prévoir au minimum une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale – dont 0,76 % affecté prioritairement à la couverture décès. Cette cotisation est à verser en intégralité par l’employeur.

Conséquences du non respect de l’affiliation des cadres à une prévoyance

Un employeur qui, lorsqu’un salarié cadre ou assimilé décède, n’a pas respecté l’obligation d’affiliation à la prévoyance, doit verser aux ayants droit du salarié décédé une somme équivalente à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès (soit 139 104 euros en 2024).

Pour les salariés non cadres :

La législation ne prévoit aucune obligation MAIS, une convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres. Dans ce cas, tous les employeurs des secteurs d’activités concernés doivent souscrire une prévoyance collective au bénéfice de leurs salariés non cadres. C’est alors la convention ou l’accord qui fixe les conditions d’adhésion ainsi que les niveaux de couvertures.

L’employeur a toujours la possibilité de mettre en place une prévoyance pour les salariés non cadres par décision unilatérale. Le contrat s’imposera alors aux salariés concernés.