Congés pour le décès d’un enfant : Combien de jours sont accordés?

Tout comme la naissance, le décès d’un enfant est une circonstance que le législateur a pris en considération pour octroyer des congés et des aides. Nous vous guidons à travers cette matière qui a évolué depuis le 1er juillet 2020, en faisant la distinction entre deux types de congés : celui de décès et celui de deuil. Comment bénéficier de ces congés ? Quelles sont les conséquences financières ? Y-a-t-il une protection contre le licenciement ? Qu´est-ce que le don de congés ?

Le principe et l’évolution depuis le 1er juillet 2020

Depuis la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » du 1er juillet 2020, les salariés et fonctionnaires se voient attribuer plusieurs droits en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Ils se voient tout d’abord accordés un congé de sept jours ainsi qu’un congé de deuil de huit jours. Ils bénéficient également d’une protection temporaire contre le licenciement.

Pour les travailleurs indépendants, le régime est quelque peu différent puisque le congé de décès n´est pas applicable. Cependant, ils ont droit à un congé de deuil d’une durée de quinze jours. 

À ces deux types de congés sont associés des aides financières différentes. L’assuré social qui bénéficie du congé pour décès dispose d’un maintien de salaire ou de traitement. Le congé de deuil donne droit à des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale). Pour que le salarié soit indemnisé, il convient que le gestionnaire de paie fasse un signalement en DSN (déclaration sociale nominative).

Congé de deuil : principe, durée et fractionnement

Pour les salariés et fonctionnaires

Comme nous l’avons vu, les salariés et les fonctionnaires disposent depuis juillet 2020 d’un congé de deuil en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Cette condition d’âge est cruciale : aucun congé de deuil ne peut être pris en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans.

La durée de ce congé est de huit jours. Ce congé peut être pris par les parents de l’enfant au cours de l’année qui suit le décès. Attention : peut également bénéficier de ce congé la personne qui avait la charge effective et permanente de l´enfant.

Cette période de 8 jours, assimilée à du temps de travail, peut être fractionnée en deux avec comme conséquence que le paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est également fractionné. Ce fractionnement ne peut être fait par périodes de moins d´une journée. Cela veut dire qu’on peut prendre une première période de sept jours, puis une autre d´un jour. En revanche, on ne peut pas avoir sept jours et demi puis une deuxième période d’une demi-journée par exemple.

Bon à savoir : le congé de deuil est ouvert aux parents d’un enfant mort-né à condition que cette naissance intervienne après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes.

Le congé de deuil donne droit à des IJSS qui ne peuvent être cumulées avec d´autres indemnisation comme :

• les congés maladie

• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• les indemnités d´accident du travail ou de maladie professionnelle

• les indemnités de l’assurance chômage ou du régime de solidarité.

Ces indemnités journalières (IJSS) représentent 50 % du salaire journalier de base. Si le salarié est payé au mois, les IJSS sont calculées en se référant à une formule qui détermine le salaire journalier sur la base des salaires des 3 derniers mois additionnés puis divisés par 91,25. Les IJSS sont plafonnées et ne peuvent être supérieures à 52,28€ bruts (valeur au 1er janvier 2024, évolution avec celle du smic).

Le congé de deuil est donc un congé rémunéré de huit jours qui s’ajoute au congé pour décès dont la durée est de sept jours, ce qui donne un total de quinze jours modulables.

Pendant le congé pour décès, la rémunération du salarié ou le traitement du fonctionnaire sont maintenus par l’employeur, sans indemnité supplémentaire.

Le congé de deuil pour les indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé pour deuil d’un enfant de moins de 25 ans. Nous retrouvons ici la condition d´âge essentielle pour bénéficier du régime légal.

C´est pour une raison de justice sociale que la durée du congé pour deuil des indépendants n’est pas de huit jours, mais de quinze jours. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont pas droit au congé de sept jours octroyé aux salariés et fonctionnaires pour décès d’un enfant.

Les indépendants peuvent eux aussi fractionner le congé pour deuil à la différence près qu´ils peuvent le fractionner non en deux, mais en trois périodes. La même restriction de durée minimale s’applique à chaque période : elles ne peuvent être inférieures à un jour.

Pour ce qui est de l’indemnisation de ce congé, les indépendants reçoivent de l´Assurance maladie des IJ (indemnités journalières) calculées sur la base du revenu moyen d’activité des 3 années civiles précédentes divisé par 730. Ces IJ sont plafonnées à la fois par le bas et par le haut puisqu’elles ne peuvent se situer à moins de 5,765 €(2024) tout en pouvant excéder 63,52 € (valeur au 1er janvier 2024).

Protection contre le licenciement pendant le congé de deuil

Une disposition spécifique s’applique aux salariés. Il s´agit d´une protection contre le licenciement limitée dans le temps. En effet, le salarié est protégé contre ce risque pendant 13 semaines à partir du décès de l´enfant de moins de 25 ans dont il est parent ou dont il a la charge effective et permanente.

La seule exception à cette protection est celle de la faute grave du salarié qui laisse la possibilité à l´employeur de rompre la relation de travail en respectant les spécificités et étapes du licenciement pour faute grave.

Vu la spécificité de leurs statuts, cette mesure de protection ne s’applique ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs indépendants.

Possibilité de don de congés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans

Un système de don de jours de repos existe. Il permet à un salarié ou à un fonctionnaire de transférer anonymement ses jours de repos non pris à un collègue ayant perdu son enfant de moins de 25 ans. 

La conséquence la plus importante est que le salarié recevant ces jours de congés est rémunéré pendant ce congé.

Rappel important dans la droite ligne des règles expliquées ci-avant : cette possibilité de don de congés n’est possible qu’en faveur d’un parent ou d’une personne ayant la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 25 ans au jour de son décès.

Notons que les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent être données à un collègue. Cela signifie que le don peut porter sur les jours au-delà de la 4éme semaine de congés payés, mais aussi sur les jours de RTT, de CET ou d´un jour de récupération non pris.

Ce système de don de congés est possible entre salariés de la même entreprise. Elle s’applique aussi aux fonctionnaires de la même administration. Ce régime souple n´est pas valable pour les travailleurs indépendants du fait de leur statut.

Pour bénéficier de ces droits et protections, les travailleurs, fonctionnaires ou indépendants doivent en tout état de cause fournir un acte de décès de l´enfant. En ce qui concerne les personnes qui avaient la charge effective et permanente de l’enfant décédé, il y a une étape supplémentaire : Rapporter par toutes voies de droit la preuve de cette charge et de son caractère effectif et permanent.