Déterminer sa convention collective

Une convention collective est un accord signé entre une ou plusieurs associations d’employeurs et une ou plusieurs associations de salariés. Elle a pour objet de définir les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’un secteur d’activité donné. Les conventions collectives sont des textes juridiques qui ont force obligatoire : elles s’imposent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d’activité concerné, qu’ils soient ou non signataires de l’accord. Les conventions collectives peuvent être élaborées au niveau national, régional ou local.

☐   Elle dépend de l’activité principale de l’employeur qui est définie par le code APE attribué par l’INSEE – à titre d’exemple 5610A correspond à la restauration rapide.

Si plusieurs activités sont exercées au sein de la même entreprise, chacune peut dépendre d’une convention différente.

Dans certains cas, aucune convention collective ne correspond, le code du travail s’applique alors directement .

☐   Comment trouver sa convention collective applicable:

https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective

Chaque convention collective a un numéro de brochure (ou de publication) un numéro d’identifiant – idcc – déterminé par le ministère du travail.

☐  Pour suivre les évolutions d’une convention collective :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/

Appliquer sa convention collective

☐  S’y référer pour tous les aspects de la gestion des salariés : salaires, classification, prime d’ancienneté, congés payés, gestion des arrêts de travail… -tout ce qui n’y est pas prévu dépend du code du travail-.

☐  La mentionner obligatoirement sur les bulletins de salaire.

☐  Son intitulé doit figurer sur l’affichage obligatoire;

☐  Un exemplaire de la convention collective doit être à disposition des salariés.

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