Déterminer sa convention collective

Une convention collective est un accord signé entre une ou plusieurs associations d’employeurs et une ou plusieurs associations de salariés. Elle a pour objet de définir les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’un secteur d’activité donné. Les conventions collectives sont des textes juridiques qui ont force obligatoire : Elles s’imposent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d’activité concerné, qu’ils soient ou non signataires de l’accord. Les conventions collectives peuvent être élaborées au niveau national, régional ou local.

  • Elle dépend de l’activité principale de l’employeur qui est définie par le code APE attribué par l’INSEE – à titre d’exemple 5610A correspond à la restauration rapide.
  • Si plusieurs activités sont exercées au sein de la même entreprise, chacune peut dépendre d’une convention différente.
  • Dans certains cas, aucune convention collective ne correspond, le code du travail s’applique alors directement.
  • Comment trouver sa convention collective applicable:

https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective

  • Chaque convention collective a un numéro de brochure (ou de publication) et un numéro d’identifiant – idcc – déterminé par le ministère du travail.
  • Pour suivre les évolutions d’une convention collective :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/

Appliquer sa convention collective

  • S’y référer pour tous les aspects de la gestion des salariés : salaires, classification, prime d’ancienneté, congés payés, gestion des arrêts de travail… Tout ce qui n’y est pas prévu dépend du code du travail-.
  • La mentionner obligatoirement sur les bulletins de salaire.
  • Son intitulé doit figurer sur l’affichage obligatoire;
  • Un exemplaire de la convention collective doit être à disposition des salariés.

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Catégories : Gestion de la paie

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