Droit aux congés de révision de l’apprenti

L’acquisition des congés payés des salariés en alternance

La législation française prévoit que tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an (Art. L3141-3 du code du travail). Cela revient à 2.5 jours acquis par mois, mais certaines conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient également des congés payés selon ce régime.

A NOTER : L’apprenti qui a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Par exemple, un apprenti ayant moins de 21 ans au 30 avril de l’année n, et ayant acquis 20 jours de congés au 31 mai de l’année n+1, pourra demander 10 jours de congé sans solde. Les 20 premiers jours seront rémunérés à l’inverse des 10 autres.

Jours de congés accordés aux apprentis pour réviser

Tout apprenti a le droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer ses épreuves (Art. L6222-35 du code du travail). Le congé peut être pris en une seul fois ou être fractionné.

Les 5 jours sont accordés une fois par diplôme et non par année. Par exemple si le contrat d’apprentissage dure deux ans, le congé sera de 5 jours.

Les salariés en contrat de professionnalisation ne bénéficient pas du congé de révision et devront préparer leurs examens pendant leurs jours de repos ou de congés payés.

Modalités pratiques du congé de révision des apprentis

Ce congé de révision est rémunéré par l’employeur et les jours ne sont pas décomptés du compteur de congés sur le bulletin de l’apprenti, puisqu’ils viennent en plus des jours de congés acquis légalement ou conventionnellement.

L’employeur est obligé d’accorder le congé pris pour réviser, sous peine de se voir appliquée une amende (contravention de 5éme classe).

Le congé est à prendre dans le mois précédent les examens et uniquement pendant une période qui aurait due être passée en entreprise.