Rupture conventionnelle avantages et inconvénients

La rupture conventionnelle a été mise en place en 2008 et son utilisation est en hausse régulière avec 503 526 ruptures conventionnelles homologuées en 2022.

Pourquoi un tel engouement : Le salarié a l’assurance de percevoir une indemnité de départ et d’être pris en charge par l’assurance chômage, alors que l’employeur s’épargne une procédure longue et onéreuse, qui peut parfois s’achever par une poursuite devant les Prud’hommes.

Définition de la rupture conventionnelle individuelle(RCI)

La RCI permet à l’employeur et au salarié en CDI de s’entendre sur les dispositions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans une convention écrite (Article L.1237-11 du Code du travail).

La rupture conventionnelle en quelques mots :

• Peut-être individuelle ou collective.
• Elle doit respecter une procédure légale qui fixe les démarches à respecter.
• Elle est possible sous conditions et indemnisation.
• Valable uniquement pour les CDI (contrat à durée indéterminée).

De plus, la rupture conventionnelle est également envisageable avec un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, etc..), il n’y aura pas d’homologation mais l’autorisation devra être demandée à l’inspection du travail.

Une convention de rupture doit être rédigée et validée par la DREETS.

Les DIRECCTE ont disparu au profit des DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) depuis le 1er avril 2021. Elles sont dorénavant les interlocuteurs des entreprises pour les sujets suivants notamment :

• Homologation des ruptures conventionnelles;
• pour les sujets touchant à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• …etc

A savoir avant de signer une rupture conventionnelle

Il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle est une possibilité et non un droit. A noter que ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent l’imposer et sont également parfaitement en droit de la refuser sans avoir à se justifier.

Par ailleurs, étant strictement encadrée par la législation, elle n’est possible que dans le cadre d’un cdi (contrat à durée indéterminée).

D’autre part, la suspension du contrat de travail (maladie par exemple) n’est plus nécessairement un obstacle légal à la conclusion d’une rupture conventionnelle, la jurisprudence ayant jugé que si le consentement est bien libre et éclairé et que le salarié n’est pas un salarié protégé, une telle fin au contrat est possible. Mais par mesure de précaution, il vaut mieux attendre le retour du salarié.

La rupture conventionnelle individuelle pour le salarié

Avantages :

• Bénéficier des Allocations chômage (assurance chômage)
• Obtenir une indemnité minimale
• Choix de la date de départ
• Aucun motif mentionné sur la convention
• Quitter son employeur en bons termes
• Quitter rapidement son employeur (hors délais légaux)
• Non imposable à l’impôt sur le revenu (sous réserve de conditions et plafonds)

Inconvénients:

• Le refus d’homologation par la DREETS en raison du non-respect de la procédure (très rare, 6% chaque année)
• Possibilité que la rupture soit imposée par l’employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions défavorables au salarié
• Le salarié n’a pas de préavis alors que dans le cadre d’un licenciement, il en bénéficie
• Impossible pour les salariés en CDD
• Convention défavorable si le salarié atteint l’âge de la retraite au jour de la fin du contrat (régime fiscal et social différent)

A NOTER : Si le licenciement économique est possible, il permet au salarié qui accepte de bénéficier du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) de bénéficier d’allocations chômage supérieures à un licenciement “ordinaire” (75% au lieu de 57% de son salaire) sans période de carence, et un accompagnement renforcé par pole emploi.

La rupture conventionnelle individuelle pour l’employeur

Avantages :

• Laisser partir le salarié en évitant les conflits
• Choix de la date de départ
• Eviter les litiges et prudhommes
• Les contestations restent exceptionnelles après une rupture conventionnelle
• Permet de ne pas laisser une situation s’envenimer et nuire à la bonne marche de l’entreprise
• Procédure peu complexe et relativement rapide

Inconvénients:

• Possibilité de refus d’homologation par la DREETS en raison du non-respect de la procédure (très rare, 6% chaque année)
• Le salarié dispose d’un délai de 12 mois, après l’homologation, pour contester la rupture conventionnelle
• Coût (Indemnité de rupture conventionnelle)

A NOTER : L’employeur ne devrait pas accepter la rupture conventionnelle, si un différend existe avec le salarié au moment de sa demande. En effet, le salarié pourra toujours entamer une action en justice ultérieure et il pourrait, s’il est malhonnête, chercher à faire valoir ce conflit pré-existant pour essayer d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.