Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle?

Accord des parties sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique au moment de la rupture du contrat (même s’il a moins de huit mois d’ancienneté).

L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et la rémunération du salarié pendant les 12 et/ou les 3 derniers mois.

Le montant peut être estimé en utilisant le simulateur de l’indemnité légale de rupture conventionnelle. ATTENTION: La convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Calcul du salaire de référence pour déterminer l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité est calculée à partir d’un salaire de référence qui sera la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (il faudra tenir compte de la moyenne la plus favorable).

A NOTER : Si une prime annuelle ou exceptionnelle a été versée au salarié selon son temps de travail, celle-ci doit être reportée pour 1/12éme de son montant dans chacun des 3 derniers mois.

Sont exclus du calcul du salaire de référence: les frais professionnels, l’intéressement, la participation au résultat de l’entreprise notamment.

Si le salarié a été en arrêt de travail pendant les 12 derniers mois, il faudra reconstituer son salaire comme s’il avait travaillé.

Exemple 1 :

Un salarié dont la rémunération brute est de 2 000€ et qui n’a perçu que 1 809,52€ à cause d’une absence pour maladie au mois de mai :

Il faudra tenir compte de 2 000€ au titre du mois de mai dans le cadre du calcul du salaire moyen de référence. Mais si le salarié avait pris un congé sans solde, il n’y aurait pas lieu de reconstituer le salaire.

Si le contrat de travail est suspendu au moment de la signature de la rupture, les 12 derniers mois à prendre en compte sont ceux qui précèdent la suspension du contrat de travail.

Exemple 2 :

Pour un salarié en maladie depuis de 2 janvier de l’année N et qui signe une rupture conventionnelle le 5 juillet de l’année N, il faudra tenir compte des salaires bruts de janvier à décembre de l’année N-1.

A NOTER : Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l’indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant la rupture conventionnelle. Et l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle

L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

PLUS

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans

En cas d’année incomplète, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple :

Un employé dont le salaire moyen retenu est de 2 200€ et qui a une ancienneté de 10 ans et demi :

• 2 200/4 = 550 * 10 = 5500€ pour les 10 premières années
• 2 200/3 = 733,33/2 = 366,67 pout les 6 derniers mois
• Soit une indemnité totale de 5 866,67€

Cas particuliers : alternance temps partiel et temps plein

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Il faudra alors effectuer des calculs par tranches ou périodes.

Exemple :

Un salarié a travaillé pendant 5 ans à temps partiel (86,67 heures par mois) puis à temps complet pendant 2 ans (151,67 heures). Le salaire moyen retenu est de 2 000€.

• Si le salarié avait travaillé à temps partiel, ce salaire aurait été : 2 000 /151.67 * 86.67 = 1 142.87 € pour 86,67 heures

Calcul de l’indemnité en tenant compte de la période à temps partiel :

• 5 ans à temps partiel + 2 ans à temps plein = 7 ans (1 142.87€ /4 * 5 ) + 2 000€ /4 *2 ) = 1 428.59 € + 1 000 € = 2 428.59€

ATTENTION: La convention collective peut prévoir un montant supérieur.