Rachat des RTT : Régime temporaire

La loi de finance rectificative 2022-1157 du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour les entreprises du secteur privé de racheter aux salariés les jours de RTT (Réduction du temps de travail) auxquels ils auraient renoncé. Voyons les conditions à respecter et les détails d’application.

Conditions préalables

Le salarié a la possibilité de convertir des jours ou des demi-journées de RTT en salaire si les conditions suivantes sont respectées:

• Accord entre l’employeur et le salarié.

• Les RTT ont été acquis entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

• Ne sont concernés que les jours de RTT acquis dans le cadre d’un accord collectif de réduction du temps de travail conclu avant 2008 et maintenu en vigueur, soit d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

A NOTER : ce dispositif n’est pas applicable aux salariés sous convention de forfait en jours.

Comment payer les RTT

Les RTT travaillés sont assimilés à du temps de travail effectif et leur paiement doit donner lieu à majoration de salaire selon le régime des heures supplémentaires. Ce régime permet au salarié de bénéficier de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu. La majoration doit être d’au moins 10% (taux conventionnel), ou à défaut au taux légal de 25%.

Le principal avantage pour l’employeur est que le paiement de ces jours de repos payés n’entrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le contingent est le volume d’heures supplémentaires maximal que peut effectuer un employé en une année, ce nombre est fixé soit par la législation soit par la convention collective.

Exemple de calcul du rachat d’un RTT

Un salarié perçoit une rémunération brute mensuelle de 2000€ pour un horaire de 151.67 heures. Il a acquis un certain nombre de RTT et demande la monétisation pour 3 d’entre eux. Les heures supplémentaires sont majorées selon le taux légal.

Calcul du taux horaire : 2000/151.67 = 13.186 €

Valeur d’un RTT : 13.186 € * 7 heures *125% = 115.38 €

Montant brut pour 3 RTT : 115.38 € * 3 = 346.14 €

Comment le salarié peut-il demander le rachat de ses RTT

Légalement, aucun formalisme n’est requis. Cela peut théoriquement être fait par tout moyen : oralement, par mail, courrier ….

Cependant l’employeur ayant la possibilité de refuser le rachat, il est fortement recommandé de garder une trace écrite de la demande ou des demandes ainsi que de la réponse donnée.