Comment fonctionne la portabilité

La portabilité est un droit prévu par la législation permettant aux salariés sortants de conserver, sous certaines conditions, leur couverture de prévoyance et de mutuelle. Dans cet article, nous vous expliquons les conditions dans lesquelles ce dispositif est applicable.

Définition et objectifs de la portabilité

Malgré son départ de l’entreprise et la cessation du contrat de travail, la portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de son ancien employeur pendant une certaine durée. Ce mécanisme assure une continuité des garanties dont bénéficiait le salarié sans frais pour celui-ci. Cela évite une perte de couverture brutale.

Les conditions sont encadrées par la loi et la durée de maintien peut varier selon les conventions collectives. Mais généralement, elle est égale à la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois. Cependant, la portabilité étant un droit et non une obligation, le salarié est en droit de la refuser.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité?

Pour prétendre à la portabilité, les conditions suivantes doivent toutes êtres remplies:

• Le salarié a été affilié à un régime de prévoyance et/ou de santé dans l’entreprise
• En cas de licenciement, le motif ne doit pas être la faute lourde
• La rupture du contrat permet au salarié d’être indemnisé par l’assurance chômage. Par conséquent, en cas de nouvel emploi, les avantages liés à la portabilité prennent fin
• La période travaillée est d’au moins 1 mois

Pour simplifier, ne sont pas ouverts à la portabilité les salariés qui partent à la retraite ou donnant leur démission, excepté si elle a été donnée pour un juste motif et notamment dans les situations qui permettent de prétendre à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) :

• Projet de reconversion professionnelle
• Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence
• Démission d’un nouveau travail avant 65 jours
• Echec dans la création d’une entreprise ou d’une reprise d’activité
• …

Quelles sont les formalités pour activer la portabilité?

Côté employeur:

L’employeur doit prévenir l’organisme d’assurance auprès duquel a été souscrit le ou les contrats de la cessation du contrat de travail et du souhait du salarié de bénéficier de la portabilité. Il doit également mentionner sur le certificat de travail le maintien des garanties.

Le coût de la portabilité est soit, inclus dans les cotisations qui sont payées au titre du contrat en cours et Il n’y a donc pas de coût supplémentaire au moment du départ du salarié qui en accepte le bénéfice – c’est le système de la mutualisation – soit l’employeur le prend seul à sa charge. Le coût dépendra des conditions du contrat.

Côté salarié :

Même s’il n’y aucune formalité spécifique, il devra tout de même envoyer à l’organisme assureur une attestation prouvant qu’il est bien pris en charge au titre de l’assurance chômage.

Les éventuels frais engendrés par la portabilité ne sont jamais à la charge du salarié.

Que se passe t-il quand la portabilité arrive à son terme?

La portabilité prend fin avant la date de fin initialement prévue lorsque le bénéficiaire n’est plus couvert par l’assurance chômage (fin des droits ou reprise d’un emploi).

Lorsque le maintien de la mutuelle et/ou de la prévoyance à échéance, l’organisme assureur proposera un contrat uniquement pour les frais de santé, payant et non limité dans le temps, pour bénéficier d’une couverture identique à titre individuel. Le délai pour y souscrire est de 6 mois.

Portabilité et départ à la retraite

Dans les 2 mois suivant la fin du contrat contrat, l’organisme assureur doit proposer au salarié un contrat avec le maintien des garanties individuelles. Le contrat sera payant, sans limitation de durée et concerne uniquement les frais de santé.

Une réponse devra y être donnée dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail.