Prime de Partage de la valeur

La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA, mais qui se nomme dorénavant prime de partage de la valeur (PPV).

Certaines modifications ont été apportées par la loi n°2023-1107 du 29/11/2023.

Quand verser la prime de partage de la valeur?

La prime peut être versée rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Le versement de la PPV peut être fait en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.

Quels salariés peuvent recevoir de la prime de partage de la valeur?

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, temps plein, temps partiel..)

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Le versement de la prime de partage de la valeur doit figurer obligatoirement sur le bulletin de salaire.

Eviction de certains salariés de la prime :

L’employeur peut moduler la prime selon certains critères mais ne peut pas exclure arbitrairement certains salariés du versement de la prime.

Quel est le montant maximal de la prime de partage de la valeur?

Le montant maximal par année civile et par salarié est de 3000 €, ce montant peut aller jusqu’à 6000 € dans les cas suivants :

• employeur de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement ; (en 2024, les exonérations sont modifiées dans ce cas)
• employeur de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation ;
• les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt ;
• les services d’aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Arbitrage de l’employeur :

Les montants de 3000 € et 6000 € sont des montants maximums et l’employeur peut décider de verser un montant inférieur.

Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des critères suivants uniquement – A UTILISER AVEC PRECAUTION(1) :

• La rémunération ;
• Le niveau de classification ;
• L’ancienneté dans l’entreprise;
• La durée du travail prévue au contrat de travail ;
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée.

A NOTER : sont assimilés à des périodes de présence effective :

• Le congé de maternité
• Le congé d’adoption
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Le congé parental d’éducation
• Le congé pour enfant malade
• Le congé de présence parentale
• Les absences suite à un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

(1)Mise à jour du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) en décembre 2022 : ne donne pas droit à exonération une prime de partage de la valeur pour laquelle le critère de modulation lié à l’ancienneté (selon l’urssaf pour les autres critères aussi) aboutit à des montants de PPV disproportionnés avant et après modulation.

Exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur

Si la prime est versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 l’exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié qui doit être inférieur à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement.

La PPV est alors exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

A NOTER : pour les entreprises de plus de 50 salariés, dès 2024, la PPV est soumise à CSG, CRDS, impôt sur le revenu (sauf si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €), taxe sur les salaires, et au forfait social dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Si la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 3 fois le Smic annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS et la PPV est assujettie au forfait social et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Mettre en place la prime de partage de la valeur

La mise en place peut se faire selon deux modes :

• Soit par accord d’entreprise ou par accord de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement ;
• Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE). En présence d’un CSE (comité social et économique), celui-ci doit être consulté avant la décision unilatérale.

L’accord ou la DUE détermine le montant de la prime ainsi que l’éventuel plafond de rémunération retenu et les conditions de la modulation du niveau de la prime entre les salariés.