Modèle de décision unilatérale de l’employeur

« NOM /DENOMINATION EMPLOYEUR »

« Adresse»

« Code postal et Ville »

« N° SIRET »

« Code APE »

« Représentant »

« Qualité »

PREAMBULE

L’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29/11/2023, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions prévues par la même loi. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La présente a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 202X.

Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;

– avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de XXXXX euros.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Option 1 – La prime n’est pas modulée (tous les salariés bénéficiaires reçoivent le même montant)

Le montant de la prime est fixé à XXXX euros. (montant maximal de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas).

Option 2 – La prime est modulée

La prime sera variable selon le(s) critères suivant(s): Choisir un ou plusieurs critères

•  La rémunération ; (Selon des tranches spécifiques par exemple)

XXX € pour les salariés percevant une rémunération brute entre XXXX € et XXXX € à la date de versement..etc

•  Le niveau de classification ; (indiquer un montant par classification….)

XXX € pour les salariés entre les coefficients XXX et XXX…etc

•  L’ancienneté dans l’entreprise;

•  La durée du travail prévue au contrat de travail ;

Exemple : Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, et le calcul sera le suivant : …etc

•  La durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Article 3 – Versement de la prime de partage de la valeur

Option 1 – La prime est versée en une seule fois

La prime sera versée le XX/XX/XXXX

Option 2 – La prime est versée en plusieurs fois

La prime sera versée en X fois aux dates suivantes (dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile):

le XX/XX/XXXX

le XX/XX/XXXX…etc

Article 4 – Effets

La présente décision unilatérale prend effet le XX/XX/XXXX. Elle vaut pour l’exercice 202X.

Fait à… (indiquer le lieu)

Le… (indiquer la date)

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