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Qu’est-ce que la journée de solidarité ? (secteur privé)
La journée de solidarité est une journée supplémentaire travaillée par les salariés. Elle a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée qui devient une journée normale a une durée de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour un temps partiel. En contrepartie, l’employeur paie une cotisation “autonomie solidarité” de 0,30%.
Cette journée supplémentaire peut être choisie parmi les jours fériés hors 1er mai (exemple : lundi de Pentecôte) ou un autre jour habituellement non travaillé dans l’entreprise. Les salariés peuvent choisir de renoncer à un jour de congé payé ou à un jour de RTT.
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
Refus du salarié d’effectuer la journée de solidarité
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé, pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence du salarié autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire.
Gérer la journée de solidarité en cas d’embauche en cours d’année civile
Si le salarié est embauché avant la date prévue pour la journée de solidarité, il doit effectuer la journée de solidarité normalement. Mais s’il prouve qu’il a déjà accompli, pour l’année en cours, une journée de solidarité chez un autre employeur, alors il peut refuser de l’effectuer sans retenue sur son salaire sinon les heures accomplies donneront lieu à une rémunération supplémentaire.
Si le salarié est embauché après la date prévue, celui-ci n’est pas obligé de l’effectuer.
Les mineurs, les stagiaires et les alternants doivent-ils effectuer la journée de solidarité?
Les employés mineurs ne doivent pas l’effectuer si elle coïncide avec un jour férié, car sauf dérogations admises par décret, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés. Mais si elle tombe un autre jour, elle s’appliquera également aux salariés mineurs.
Les stagiaires ne doivent pas effectuer la journée de solidarité, car il ne sont pas salariés de l’entreprise.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage doivent effectuer la journée de solidarité comme n’importe quel autre salarié, sous réserve de suivre les règles spécifiques applicables s’ils sont mineurs.
La journée de solidarité est-elle prise en charge en cas d’activité partielle?
La journée de solidarité n’étant pas rémunérée, elle ne peut pas faire l’objet du versement d’une indemnité au titre de l’activité partielle, même si le salarié est placé en chômage partiel ce jour-là.
Mention sur le bulletin de paie de la journée de solidarité
La mention de la journée de solidarité n’est pas une mention obligatoire prévue par le code du travail. Mais il est conseillé de la mentionner afin de pouvoir justifier qu’elle a été effectuée.
Les salariés en forfait annuel en jours n’ont pas à travailler une journée en plus de solidarité?
La convention de forfait annuel en jours prévoit actuellement un nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours.
Mais, jusqu’au 30 juin 2004, la législation prévoyait une limite à 217 jours par an, chiffre qui a été majoré d’une journée pour tenir compte de la journée de solidarité.
Ainsi, en retenant une journée supplémentaire à un salarié en forfait annuel en jours au titre de la journée de solidarité, cela reviendrait à lui faire exécuter cette obligation deux fois et dépasser la limite de 218 jours.
Evolution de la législation par ICI.
Pour calculer le nombre de RTT dus aux salariés au forfait annuel, consultez l’article dédié.
Salarié à temps partiel et journée de solidarité
Un salarié à temps plein effectue la journée de solidarité en travaillant 7 heures.
Si un salarié est embauché à temps partiel, le nombre d’heures à travailler sera proratisé selon le nombres d’heures prévues par son contrat de travail.
Exemple de calcul pour un salarié dont l’horaire est de 20 heures par semaine :
20 heures/35 heures * 7 = 4 heures à travailler au titre de la journée de solidarité.
Arrêt de travail et journée de solidarité
En cas d’absence pour maladie, accident du travail ou maternité le jour de la journée de solidarité, ce sont les règles habituelles de maintien de salaire qui s’appliquent. Et l’employeur ne pourra pas imposer d’effectuer la journée de solidarité à une date ultérieure.
Questions/réponses journée de solidarité
Un salarié est en arrêt maladie pendant la journée de solidarité, son employeur lui demande de l’effectuer à une autre date, est-ce légal?
Non
Un salarié refuse de venir travailler pour effectuer la journée de solidarité, quelles sont les conséquences?
Une journée lui est déduite de son bulletin de paie
Est-il possible d’effectuer deux journées de solidarité dans la même année civile ?
Oui
L’employeur peut-il fixer la journée de solidarité le 1er mai?
Non
Un salarié mineur peut-il effectuer la journée de solidarité?
Sous certaines conditions seulement
Les stagiaires doivent effectuer la journée de solidarité comme les salariés?
Non
La mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie est obligatoire?
Non, mais fortement recommandée
La journée de solidarité peut être prise en charge au titre de l’activité partielle?
Non
Pour effectuer la journée de solidarité, le salarié peut renoncer à un jour de congé payé?
Oui
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