Sommaire
Champs de compétence de la convention collective des ouvriers du bâtiment
Sont concernés par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés (numéro de brochure 3193 – idcc 1596), notamment les employeurs suivants en France (hors DOM-TOM):
- les entreprises qui emploient des ouvriers à une activité de bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine
- les entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, sous réserve des dispositions particulières
- les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment
- les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
- etc…
Montant de l’indemnité de licenciement d’un ouvrier du bâtiment
Le salarié licencié, sauf pour faute grave recevra un montant calculé selon les modalités suivantes:
- à partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté, depuis la première année dans l’entreprise ;
- les années d’ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
Si l’ouvrier licencié est âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l’indemnité de licenciement, tel qu’il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.
Comparateur indemnité légale de licenciement et indemnité de la convention des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés)
Si l’entreprise de bâtiment a plus de 10 salariés, le calcul de l’indemnité de licenciement est-il différent?
Dans ce cas la référence de la convention collective est le numéro de brochure 3258 – idcc 1597 (Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés) et l’indemnité de licenciement est calculée selon les mêmes dispositions que la convention régissant les employeurs de moins de 10 salariés.
Les heures pour recherche d’emploi prévues dans la convention collective du bâtiment (ouvriers)
Durant son préavis, un ouvrier qui est licencié ou qui démissionne peut bénéficier, s’il en fait la demande, à s’absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :
- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;
- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;
- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.
Si le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures mentionnées seront diminuée au prorata de leur durée de travail effective par rapport à la durée légale ou à l’horaire en place dans l’entreprise, si elle est inférieure.
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en théorie, à la fin du délai de préavis.
En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l’entreprise sur la base du taux horaire effectif du salarié concerné.
Aucune indemnité n’est due par l’employeur si les heures pour recherche d’emploi ne sont pas utilisées par l’ouvrier.
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