Comment calculer l’indemnité de licenciement de la convention de l’optique lunetterie

La convention collective nationale du personnel de l’optique-lunetterie de détail (numéro de brochure 3084, IDCC 1431) prévoit des indemnités de licenciement, excepté si le licenciement intervient par suite de faute grave ou lourde du salarié, qui seront différentes selon le statut du salarié (non cadre, agent de maîtrise ou cadre).

Licenciement d’un salarié non cadre dans l’optique lunetterie de détail

• L’indemnité de départ sera due à partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/10 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 4 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/7 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 5 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective- égale à 1/5 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 10 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/4 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 15 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/3 de mois par année de service dans l’entreprise.

A noter que l’indemnité ne peut être supérieure à 12 fois le salaire mensuel.

Simulateur et comparateur de l’indemnité légale et de l’ indemnité des employés de la convention de l’optique

Licenciement d’un agent de maîtrise dans l’optique lunetterie de détail

Dans ce cas, l’indemnité est calculée comme suit avec un plafond de 13 fois le salaire moyen mensuel:

• A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/10 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 4 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/7 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 5 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/5 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 10 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et lorsqu’il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/4 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 15 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et lorsqu’il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/3 de mois par année de service dans l’entreprise.
• Pour les agents de maîtrise dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans, l’indemnité se calcule comme ci-dessus pour l’ancienneté comprise entre 1 et 20 ans, et à raison d’une indemnité calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective- égale à 40 % de mois par année de présence pour l’ancienneté au-delà de la 20e année

Simulateur et comparateur de l’indemnité légale et de l’indemnité des agents de maîtrise de la convention de l’optique

Licenciement d’un cadre dans l’optique lunetterie de détail

Pour un statut cadre, le montant sera calculé selon le détail ci-dessous avec un plafond de 13 fois le salaire moyen mensuel :

• A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/6 de mois par année de service dans l’entreprise;
• A partir de 4 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/7 de mois par année de service dans l’entreprise ;
• A partir de 5 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/4 de mois par année de service dans l’entreprise.
• A partir de 10 années d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise et lorsqu’il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 1/3 de mois par année de service dans l’entreprise.
• Pour les cadres dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans, l’indemnité se calcule comme ci-dessus pour l’ancienneté comprise entre un et 15 ans, et à raison d’une indemnité calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 40 % de mois par année de présence pour l’ancienneté au-delà de la 15e année.
• Pour les cadres dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans, l’indemnité se calcule comme ci-dessus pour l’ancienneté comprise entre 1 et 20 ans, et à raison d’une indemnité calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective – égale à 50 % de mois par année de présence pour l’ancienneté au-delà de la 20e année.

Simulateur et comparateur de l’indemnité légale et de l’indemnité des cadres de la convention de l’optique